29 septembre 2008 Valeurs mobilières

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a récemment déposé deux demandes d’imposition de pénalités administratives au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM). Ces demandes visent les sociétés Corporation valeurs mobilières Dundee et de MF Global Canada Cie et totalisent un montant de 12 598,77 $.

L’Autorité demande au BDRVM d’imposer des pénalités administratives totalisant  917,77 $ à l’endroit de Corporation valeurs mobilières Dundee pour :

• avoir fait défaut de fournir à l’Autorité, dans les 90 jours suivant la fin des exercices financiers 2005 et 2006, les états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par le règlement, tel que prévu à l’article 158 de la Loi sur les valeurs mobilières (Loi);
• avoir fait défaut de payer à l’Autorité, dans les délais prévus, les droits annuels exigibles pour les exercices financiers de 2005 et 2006, tel que prévu au paragraphe 271.5 du Règlement sur les valeurs mobilières (Règlement).

À l’égard de MF Global Canada Cie, l’Autorité réclame des pénalités administratives totalisant 6 681 $ pour :

• avoir fait défaut de fournir à l’Autorité, dans les 90 jours suivant la fin des exercices financiers 2006 et 2007, les états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par le règlement, tel que prévu à l’article 158 de la Loi;
• avoir fait défaut de payer à l’Autorité, dans les délais prévus, les droits annuels exigibles pour les exercices financiers de 2006 et 2007, tel que prévu au paragraphe 271.5 du Règlement.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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