29 juin 2022 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 31 mai 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Jean-François Castonguay.

Selon les termes de l’entente, le TMF a imposé une pénalité administrative de 84 114 $ à M. Castonguay. Le TMF a également suspendu les droits conférés par les inscriptions de M. Castonguay dans les disciplines de l’assurance de personnes et de la planification financière et à titre de représentant en épargne collective, et ce, pour une période de deux mois. Enfin, le TMF a prévu d’assortir, à l’expiration de cette période de suspension, les inscriptions de M. Castonguay d’une condition à l’effet qu’il devra exercer ses activités sous supervision pour une période de deux ans.

Dans sa décision, le TMF a souligné que M. Castonguay avait admis les manquements qui lui étaient reprochés par l’Autorité, soit d’avoir réalisé des opérations sur le titre de RONA inc. alors qu’il disposait d’une information privilégiée, à savoir la vente de RONA inc. à Lowe’s Company Inc., en contravention aux articles 187 et 189 de la Loi sur les valeurs mobilières. La pénalité administrative imposée par le TMF, que M. Castonguay a consenti à payer, représente le double des gains qu’il a réalisés par les opérations visées.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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