19 avril 2024 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 8 mars 2024, à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision, notamment à l’encontre de l’intimé Richard Powers et de la Compagnie d’assurance Canada-Vie du Canada (« Canada-Vie »), mise en cause.

Aux termes de cette décision, le TMF a résilié toute cession, tout transfert de propriété, toute demande de changement ainsi que toute désignation de bénéficiaire effectués concernant deux polices d’assurance vie, dont l’une était au bénéfice de Gestion Richard Powers inc., et ce, à compter du 10 mars 2010 jusqu’à la date de sa décision.

Le TMF a également annulé les polices visées et a ordonné à Canada-Vie d’effectuer les changements et inscriptions nécessaire pour donner effet à cette décision.

Le TMF a notamment considéré la décision sur culpabilité et sanction rendue par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière concluant que Richard Powers s’était placé en situation de conflit d’intérêts dans le cadre du transfert des polices visées et qu’il avait fourni des renseignements inexacts à la Canada-Vie afin de procéder, entre autres, à la modification des bénéficiaires des polices, le tout à l’insu de l’assuré.

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