Courtage hypothécaire – Pénalités et ordonnances pour avoir facturé des frais injustifiés et déraisonnables

Courtage hypothécaire Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 15 novembre 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord modifié intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), Stéphanie Dupuis-Chabot, Dave Leclerc, Stéphanie Dupuis-Chabot inc. (le « Cabinet ») et Gestion Force Consultant inc.

À la suite d’une inspection menée auprès du Cabinet ainsi que d’une enquête, l’Autorité reprochait à Stéphanie Dupuis-Chabot, à Dave Leclerc et au Cabinet d’avoir facturé des frais injustifiés et déraisonnables à leurs clients. Elle leur reprochait également d’avoir encouragé l’exercice illégal de Gestion Force Consultant inc. dans la discipline du courtage hypothécaire et d’avoir partagé sa rétribution avec celle-ci.

Selon les termes de l’accord, le TMF a suspendu le certificat de Mme Dupuis-Chabot et de M. Leclerc pour des durées respectives de quatre mois et trois mois, puis a interdit à Mme Dupuis-Chabot d’agir comme dirigeante responsable d’un cabinet pour une période d’un an. Le TMF a également assorti le certificat de Mme Dupuis-Chabot et de M. Leclerc d’une condition selon laquelle, pour une période d’un an, ils devront être rattachés à un cabinet dont ils ne sont pas les dirigeants responsables.

De plus, le TMF a ordonné au Cabinet de procéder au changement de son dirigeant responsable en remplacement de Stéphanie Dupuis-Chabot durant la période où celle-ci ne pourra agir à ce titre, étant entendu que ce dirigeant responsable ne pourra pas être Dave Leclerc.

En ce qui a trait à Gestion Force Consultant inc., le TMF lui a ordonné de cesser toute activité reliée à la discipline du courtage hypothécaire.

Finalement, le TMF a imposé les pénalités administratives suivantes :

  • 30 000 $ à Stéphanie Dupuis-Chabot;
  • 20 000 $ à Dave Leclerc;
  • 50 000 $ au Cabinet.

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