29 juillet 2024 Courtage hypothécaire Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 18 juillet 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), Simon Nelson et David McKinnon.

L’Autorité reprochait aux intimés, des courtiers hypothécaires, de s’être placés en situation de conflit d’intérêts dans le cadre de neuf transactions. Dans certains cas, les courtiers ont agi comme prêteurs hypothécaires, par l’entremise de leur société Lauréat Finance inc., à l’égard de clients qui les avaient mandatés à titre de courtiers. Dans les autres cas, les intimés ont agi comme courtiers hypothécaires alors que le prêt hypothécaire devait servir à rembourser le prêt dû à Lauréat Finance.

L’Autorité leur reprochait également d’avoir omis d’informer les prêteurs hypothécaires de l’existence d’un prêt hypothécaire de deuxième rang contracté par leurs clients et ce, dans le cadre de deux de ces transactions.

En conséquence, suivant les termes de l’accord intervenu, le TMF a imposé à chacun des intimés une pénalité administrative de 40 000 $ et les a enjoints de ne plus se placer en situation de conflit d’intérêts et de divulguer au prêteur hypothécaire de premier rang les passifs de leurs clients qui sont à leur connaissance.

Le TMF a également assorti le certificat des intimés d’une condition à l’effet qu’ils devront réussir deux formations pertinentes dans les 90 jours de la décision rendue.

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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