14 mars 2013

Montréal - L'Autorité des marchés financiers lance une consultation relative à l'intervention des autorités canadiennes en valeurs mobilières en matière de mesures de défense adoptées dans un contexte d'offres publiques d'achat (OPA) non sollicitées (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 mars 2013Mesures défensives.

Cette consultation se déroule de façon simultanée et conjointe avec une consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le projet de Règlement 62-105 sur les régimes de droits des porteurs. La consultation de l'Autorité vise à présenter une position alternative, amorçant du même coup une réflexion plus large à l'égard des mesures de défense et du régime canadien des OPA.

Dans le cadre de sa consultation, l'Autorité propose notamment de remplacer l'actuel Avis 62-202 relatif aux mesures de défense contre une offre publique d'achat par une nouvelle instruction générale qui reconnaîtrait explicitement l'obligation fiduciaire dont les administrateurs doivent s'acquitter envers leur société lorsqu'il réagissent à une OPA non sollicitée et redéfinirait l'intervention des autorités au motif de l'intérêt public. L'Autorité propose de limiter l'intervention des autorités aux situations où les actions ou décisions des conseils d'administration portent clairement atteinte aux droits des porteurs ou au bon fonctionnement des marchés de capitaux.

« Notre proposition vise principalement à rétablir l'équilibre réglementaire entre les initiateurs d'une OPA et les conseils d'administration des sociétés visées et à actualiser le régime en place pour tenir compte du contexte juridique et économique ainsi que des pratiques du marché qui entourent actuellement les OPA non sollicitées. Le contexte a changé de façon importante au cours des 25 dernières années et nous croyons que le temps est venu d'en prendre acte », indique Louis Morisset, surintendant des marchés de valeurs de l'Autorité.

Cette consultation vise à permettre un échange de points de vue sur la problématique soulevée par la réglementation des mesures de défense au Canada, y compris le rôle des conseils d'administration en réponse à une OPA non sollicitée, et à recueillir des commentaires sur la proposition de l'Autorité. « Cette consultation constitue une étape importante en vue de mettre en place la solution la plus appropriée dans le contexte actuel pour encadrer adéquatement les mesures de défense et, plus généralement, le régime canadien des OPA », a conclu Louis Morisset.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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