1^er mai 2008 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 21 avril 2008, l’honorable juge André Perreault de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Montréal, a déclaré Constantin Dean Caros coupable des 13 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers en 2004. Le juge l’a également condamné à payer une amende de 25 000 $ plus les frais.

Constantin Dean Caros faisait face à 13 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1) (la « Loi ») :

• en aidant, par acte ou omission, Biagen Technologies inc. et Manavest Consultants inc., à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir des titres d’emprunt des sociétés énumérées ci-dessus, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (3 chefs);
• en agissant à titre de courtier et conseiller en valeurs sans être inscrit auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (9 chefs);
• en se portant garant de la valeur éventuelle des titres de la société Biagen Technologies inc., le tout en contravention de l’article 199(3) de la Loi (1 chef).

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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