Conclusion d’un protocole d’entente entre l’Autorité des marchés financiers, la British Columbia Securities Commission, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Banque du Canada

Organisation

Montréal – À l’appui de son mandat comme autorité de résolution des infrastructures de marchés financiers (IMF) canadiennes, la Banque du Canada a conclu un protocole d’entente (pdf - 248 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 avril 2022Protocole d'entente concernant la résolution de certains systèmes de compensation et de règlement entre la Banque du Canada la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, l'Autorité des marchés financiers, la British Columbia Securities Commission.  avec l’Autorité des marchés financiers, la British Columbia Securities Commission et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. À titre d’autorité de résolution, la Banque est tenue d’élaborer des plans d’intervention pour parer à l’éventualité peu probable de la défaillance d’une IMF canadienne désignée. En situation de crise, elle peut aussi prendre temporairement le contrôle d’une IMF défaillante pour limiter les répercussions sur le système financier et l’économie du pays.

Ce protocole d’entente prévoit un cadre de coopération, de coordination, de consultation et d’échange d’information sur les questions liées à la résolution :

  • du système CDSX ou de son exploitant, la société Services de dépôt et de compensation CDS inc.;
  • du Service canadien de compensation de produits dérivés ou de son exploitant, la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés.

Ce protocole d’entente est distinct, mais vise à coexister avec un autre conclu précédemment (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 avril 2014Protocole d’entente entre les mêmes parties pour coopérer dans l’accomplissement de leurs mandats de surveillance respectifs visant à promouvoir la sécurité et l’efficience de ces deux IMF.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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