16 novembre 2009 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Le 23 octobre dernier, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal, l’honorable juge Louise Villemure a accepté les plaidoyers de culpabilité de Claude Plouffe et de la société Le Garant Consultant inc. et leur a imposé des amendes qui totalisent 21 000 $.

Claude Plouffe a ainsi plaidé coupable à un chef d’accusation porté en décembre 2006 par l’Autorité des marchés financiers pour avoir illégalement agi à titre de courtier en assurance de dommages et a écopé d’une amende de 7 000 $. Cette somme équivaut approximativement au montant que s’était approprié Claude Plouffe au détriment d’un consommateur à qui il avait illégalement fait souscrire une police d’assurance responsabilité.

Quant à la société Le Garant Consultant inc., elle a aussi plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir illégalement agi à titre de cabinet en assurance de dommages et ainsi écopé d’une amende de 14 000 $, une amende sept fois supérieure à l’amende minimale fixée par la Loi sur la distribution des produits et services financiers.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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Actualité complémentaire

• 29 janvier 2007 L'Autorité intente une poursuite à l'encontre de Le Garant Consultant inc.