Carol Voyer, Gilles Tremblay et Granite Sélect inc. déclarés coupables
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 3 décembre 2018, l’honorable Marie-Claude Gilbert, juge de la Cour du Québec, district de Québec, a déclaré les défendeurs Carol Voyer, Gilles TremblayNOTE
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et Granite Sélect inc. coupables sur tous les chefs d’accusation portés contre eux par l’Autorité des marchés financiers dans une poursuite pénale intentée en 2016.
Carol Voyer faisait face à cinq chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus et cinq chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs. Gilles Tremblay, quant à lui, était visé par six chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus et un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs. Enfin, Granite Sélect faisait face à six chefs d’accusation de placement sans prospectus.
La preuve a démontré qu’entre les années 2013 et 2015, quatre investisseurs ont acquis des actions accréditives de Granite Sélect inc. afin de financer l’acquisition de carrières de granite en vue de les exploiter.
La juge Gilbert a conclu que les actions accréditives proposées constituent une forme d’investissement assujettie à la Loi sur les valeurs mobilières et que Granite Sélect inc. ne pouvait bénéficier du statut d’émetteur fermé. Elle a conclu ensuite que les défendeurs ont aidé Granite Sélect inc. à procéder à des placements sans prospectus en recherchant ou trouvant des investisseurs.
Enfin, la juge Gilbert a conclu que la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que Carol Voyer et Gilles Tremblay ont exercé l’activité de courtier en valeurs en agissant à titre d’intermédiaires, en procédant au placement de titres ou en faisant du alors qu’ils n’étaient pas inscrits à ce titre auprès de l’Autorité.
Les représentations sur la peine auront lieu le 8 mars 2019.
Rappelons qu’en 2015, Carol Voyer a écopé d’amendes totalisant près d’un million de dollars relativement à deux poursuites pénales intentées par l’Autorité.
De plus, en 2014, la Chambre de la sécurité financière a ordonné la radiation de Carol Voyer Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour une période de dix ans.
Finalement, en 2012, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé à Carol Voyer une amende de 40 000 $ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et une suspension de deux ans de son droit d’exercice à quelconque titre.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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Ne pas confondre le défendeur Gilles Tremblay avec :
- Gilles Tremblay détenteur du certificat no 132912 dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres et exerçant ses activités auprès du cabinet Expertises & Enquêtes Ouellet inc.;
- Gilles Tremblay (BDNI no 291) inscrit à titre de représentant de courtier en placement et exerçant ses activités auprès de la firme Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc.