Avis du personnel relatif au cadre de sanctions administratives pécuniaires imposées en cas de production tardive de renseignements ou documents
Avis du personnel relatif au cadre de sanctions administratives pécuniaires imposées en cas de production tardive de renseignements ou documents (pdf - 104 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 février 2007 (article 405.1 et suivants de la Loi sur les assurances)
Cet avis traite de l'importance du dépôt dans les délais impartis, des renseignements exigés par la Loi sur les assurances ou demandés par l'Autorité des marchés financiers.
Vous retrouverez annexé au présent avis, un tableau qui identifie les documents dont le défaut de dépôt entraîne l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire.