Avis du personnel relatif à la propriété des cabinets en assurance de dommages

Avis du personnel relatif à la propriété des cabinets en assurance de dommages (articles 147 et suivants de la Loi sur la distribution de produits et services financiers) (pdf - 31 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 février 2007

Cet avis traite de la position de l'Autorité des marchés financiers relativement à l'interprétation qui doit être donnée quant aux articles 147 et suivants de la Loi sur la distribution des produits et services financiers.

Rappelons que ces articles traitent de la propriété des cabinets en assurances de dommages.