9 février 2022 Assurance

Montréal – En vertu de la législation en vigueur au Québec, les assureurs ont de nombreuses obligations à respecter, dont celle de voir à ce que leurs clients consentent de manière éclairée lorsqu’ils adhèrent à un produit d’assurance collective qui leur est offert. Cette obligation n’est pas adéquatement respectée dans le cas des assurances complémentaires de soins de santé offertes par les associations étudiantes, et l’Autorité travaille depuis plusieurs années, de concert avec l’industrie, à améliorer les pratiques en cette matière afin qu’elles soient conformes à la législation.

Devant les inquiétudes soulevées par les modifications que l’Autorité souhaite voir apporter au processus d’adhésion des étudiants à l’assurance collective offerte par les associations étudiantes, l’Autorité annonce :

• qu’elle sursoit à la mise en application de mesures prévues pour septembre 2022;
• qu’elle met en place un processus de consultation et de réexamen du cadre légal balisant les obligations des assureurs à l’égard des produits d’assurance offerts par les associations étudiantes;
• qu’elle invite toutes les parties intéressées à participer à cette consultation et qu’elle invite aussi les assureurs à sursoir à toute décision le temps que cet exercice soit complété.

« Il y a ici deux objectifs valables qui s’entrechoquent, soit la protection des étudiants qui ne doivent pas être enrôlés à leur insu ou contre leur gré dans des produits d’assurance dont ils ignorent l’existence ou dont ils n’ont pas besoin, et l’accessibilité à des produits d’assurance qui répondent par ailleurs à des besoins réels des étudiants qui souhaitent pouvoir continuer d’en bénéficier », a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l’Autorité.

L’Autorité entend publier ce printemps un document de consultation et réunir rapidement par la suite l’ensemble des parties intéressées, en vue d’identifier des pistes de solution permettant de réconcilier le mieux possible ces deux objectifs. L’Autorité présentera son rapport au ministre des Finances au terme de cet exercice.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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