Montréal – Le 25 novembre 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF), le cabinet d’assurance de dommages Asassur inc. et Yu Huang. L’accord intervenu résulte de deux inspections menées par l’AMF ayant révélé plusieurs manquements récurrents à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et à ses règlements dans le cadre de la gestion des activités d’Asassur inc.

Jugement

Par cet accord, Asassur inc. et Yu Huang ont admis ne pas s’être conformés à leurs obligations, notamment en matière de tenue de dossiers, de mesures de contrôle interne et de divulgation.

Asassur inc. et Yu Huang ont également reconnu avoir fait défaut de respecter un engagement préalablement souscrit auprès de l’AMF.

Sanction

Considérant ces manquements, dont certains récurrents, le TMF a imposé une pénalité administrative de 35 000 $ à Asassur inc. et a pris acte de ses engagements à :

• procéder volontairement au changement de son dirigeant responsable;
• transmettre à l’AMF, advenant la vente d’Asassur inc. à un autre cabinet, la preuve que l’acquéreur a reçu et pris connaissance notamment de l’accord intervenu et entériné par le TMF.

De plus, le TMF a imposé une pénalité administrative de 12 500 $ à Yu Huang et a pris acte de ses engagements à :

• ne pas agir comme dirigeant responsable pour une période de trois ans;
• abandonner son certificat de représentant et à ne pas en demander la remise en vigueur;
• déposer auprès de l’AMF un formulaire de retrait de disciplines ou de catégories de discipline dans un délai d’un an de la signature de l’entente et à ne pas solliciter ou conseiller de nouveaux clients.

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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