Application des lois par l'Autorité - 2010 : Une année marquée par des sanctions plus sévères
Organisation
Montréal - Parallèlement à la publication du Rapport sur l'application de la loi 2010(pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 février 2011 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, l'Autorité des marchés financiers présente aujourd'hui son bilan d'application de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers en 2010.
« On constate que les modifications législatives apportées aux lois administrées par l'Autorité, qui permettent notamment de réclamer des sanctions plus importantes, portent fruit » a indiqué Me Nathalie Drouin, directrice générale, Contrôle des marchés et affaires juridiques à l'Autorité. En 2010, les tribunaux ont imposé 80 mois d'emprisonnement et plus de 10 millions $ en amendes pour des infractions dans le domaine des valeurs mobilières au Québec. « Aussi lorsqu'elle intente des poursuites, l'Autorité s'applique à demander que d'importantes sanctions soient infligées à l'égard de ceux qui contreviennent aux lois », a ajouté Me Drouin.
L'Autorité a été très active en matière de détection et d'application de la loi en 2010 : 67 poursuites ont été intentées et 72 causes ont été menées à terme devant les tribunaux québécois en matière de valeurs mobilières cette année. Elle a continué de mener d'importants dossiers, notamment en matière de délit d'initié et de manipulation de marché avec les dossiers de Dominic Côté puis de Carol McKeown et Daniel Ryan (pennystockchaser.com).
Le placement illégal, l'infraction la plus commune
Toutefois, au Québec comme ailleurs au Canada, les placements illégaux demeurent la catégorie d'infraction la plus souvent repérée et sanctionnée en 2010. Les blocages et interdictions à l'égard de Carole Morinville et de Pierre Jolicoeur, les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard des promoteurs d'O de Mer Propulsion et d'Enviromondial et les importantes poursuites intentées contre Jean Bissonnette et Hershey Rosen ne sont que quelques-uns des dossiers de placements illégaux sur lesquels l'Autorité a travaillé activement en 2010. Dans plusieurs cas de placements illégaux révélés l'an dernier, le lien de confiance établi entre l'investisseur et la personne qui lui propose d'investir est très important. Trop souvent, malheureusement, on constate que ce lien de confiance est si grand que les victimes ne réalisent pas que l'investissement en question n'est peut-être pas réel et elles sont hésitantes à communiquer avec l'Autorité.
C'est pourquoi l'Autorité a également maintenu sa présence auprès des consommateurs et ses actions d'éducation par la multiplication des conférences offertes par l'équipe mobile et la poursuite de la campagne « Avant d'investir, investiguez » avec Guy Mongrain. L'Autorité déploie des efforts en matière d'éducation, convaincue que cela constitue un moyen de prévention très important et tout à fait complémentaire au travail de détection. En 2010, l'Autorité a établi des partenariats avec Protégez-vous, Gesca et Quebecor afin de rejoindre plus de foyers québécois.
L'application des lois en 2010 : Quelques chiffres
Voici quelques données relatives à l'application des lois par l'Autorité en 2010 :
Chefs d'accusation portés par l'Autorité en 2010
Un total de 2 069 chefs d'accusation répartis ainsi :
- 1 822 chefs d'accusations portés pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM);
- 227 chefs d'accusations portés pour des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF);
- 20 chefs d'accusations portés pour des infractions à la Loi sur les assurances.
Personnes et compagnies sanctionnées en 2010
Un total de 751 personnes sanctionnées en 2010 :
- 80 personnes physiques et 12 personnes morales sanctionnées suivant une décision du tribunal administratif (BDR) ou d'une Cour en matière pénale en vertu de la LVM;
- 186 personnes et compagnies sanctionnées pour des déclarations d'initié en retard ou manquantes;
- 11 personnes et compagnies sanctionnées au pénal pour des infractions à la LDPSF;
- 13 compagnies sanctionnées pour des infractions aux articles 115 et 117 de la LDPSF;
- 449 personnes physiques et morales sanctionnées ou visées par des décisions liées à leur inscription et à leur droit de pratique en vertu de LDPSF.
Amendes, pénalités et sanctions infligées en 2010
Un total de 11 445 109,15 $ et plus de 6 ans et demi d'emprisonnement imposés en 2010 répartis ainsi :
- 10 326 041,15 $ en amendes imposées pour des manquements et infractions à la LVM;
- 168 018 $ en pénalités administratives imposées par le BDR;
- 198 000 $ en pénalités administratives imposées par l'Autorité;
- 606 000 $ imposés pour les déclarations d'initiés en retard ou manquantes;
- 133 300 $ en amendes pour des infractions à la LDPSF;
- 13 750 $ en pénalités administratives imposées à des personnes physiques ou morales pour des manquements et infractions à LDPSF.
Plus de 6 ans et demi de peines d'emprisonnement infligées :
- Une deuxième peine d'emprisonnement de 3 ans a été infligée à Stevens Demers;
- Cinq peines d'emprisonnement variant de 3 à 12 mois ont été infligées dans le dossier O de Mer Propulsion;
- Une peine d'emprisonnement de 12 mois a été infligée à Joseph Simon Lacroix dans le dossier Digital World Financial.
Autres données
Les décisions rendues au Québec pour violations aux lois sur les valeurs mobilières représentent le tiers de toutes les décisions rendues dans ce domaine au Canada. Mentionnons au passage que près de 85 % des décisions rendues par des tribunaux judiciaires en vertu de la législation en valeurs mobilières au Canada en 2010 ont été rendues au Québec.
Les procédures intentées au Québec pour violations aux lois sur les valeurs mobilières représentent également un peu plus du tiers de toutes les procédures intentées dans ce domaine au Canada.
Les placements illégaux constituent la catégorie d'infraction la plus communément sanctionnée en 2010 au Québec, soit 55 des 72 causes en valeurs mobilières menées à terme par l'Autorité.
Faits saillants de 2010
Date | Fait saillant - 2010 |
|---|---|
Février 2010 : | Le Guide pratique de l'investisseur est lancé en collaboration avec les Éditions Protégez-Vous. L'Autorité reproche à René Sauriol, un ex-représentant en assurance de l'Outaouais, d'avoir incité des clients à investir dans une société fictive en usurpant le nom et le logo d'une société d'origine suisse et lui réclame 682 000 $ en amendes. Sept investisseurs ont été indemnisés en octobre 2010. |
Mars 2010 : | Michel L'Italien écope d'amendes totalisant 500 000 $ pour des placements illégaux auprès de résidents de la Côte-Nord. |
Mai 2010 : | Des ordonnances de blocage et des interdictions sont prononcées à l'égard des activités des sociétés Financière Hélios Capital, Agence Créditis Plus inc. et Altima Environnement Technologie inc. L'Autorité rappelle les investisseurs à la vigilance avant d'effectuer un retrait d'un CRI, d'un REER ou d'un fonds de pension lorsqu'on promet un retour en comptant et des placements à des rendements supérieurs, le tout sans impact fiscal. |
Juin 2010 : | L'Autorité intervient pour protéger les actionnaires de Véhicules Nemo inc. |
Juillet 2010 : | Stevens Demers, ex-président d'Enviromondial, écope d'une nouvelle peine d'emprisonnement de 36 mois. Il est déjà en prison au moment où la peine est prononcée. |
Août 2010 : | L'Autorité bloque en urgence les comptes de l'ex-représentante en assurance Carole Morinville et du beauceron Pierre Jolicoeur. L'entreprise O de Mer Propulsion de Sainte-Adèle et cinq de ses dirigeants écopent d'amendes totalisant plus de 4 millions $ assorties de peines d'emprisonnement pour des placements illégaux principalement effectués dans la région de Québec. |
Septembre 2010 : | Joseph Simon Lacroix, administrateur unique de Digital World Financial inc., et reconnu coupable de placement illégal puis écope d'une peine d'emprisonnement de 12 mois et d'amendes totalisant 660 000 $. |
Octobre 2010 : | L'Autorité invite les investisseurs québécois à faire preuve de prudence à l'égard de sollicitations effectuées au moyen de publicités publiées sur des sites Internet fortement fréquentés. L'Autorité dévoile d'importantes initiatives en matière d'éducation financière en partenariat avec Quebecor Media et Gesca. |
Novembre 2010 : | Dominic Côté, ancien chef d'équipe en technologie de l'information d'un important cabinet d'avocat, est coupable de délit d'initié et écope d'amendes qui totalisent 1 260 336,56 $. Il a effectué des transactions boursières en utilisant des informations privilégiées qu'il obtenait à partir de son profil d'administrateur du système informatique au cabinet d'avocats. Martial Côté et Richard Quesnel sont aussi tous deux reconnus coupables de délit d'initié. En mars 2006, ils ont transigé sur les titres de Consolidated Thompson alors qu'ils étaient en possession d'informations privilégiées, soit les résultats de l'étude de faisabilité relative au projet Bloom Lake Iron Ore Deposit. Richard Quesnel en appelle de sa condamnation. |
Décembre 2010 : | L'Autorité intente de nombreuses et importantes poursuites, incluant les poursuites contre Jean Bissonnette, Hershey Rosen et six intimés dans le dossier C.T.I.C. Au total, ce sont 984 chefs d'accusation qui sont portés et l'Autorité réclame des peines d'emprisonnement et plus de 12 millions en amendes. |
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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