21 juin 2018 Assurance

Le développement de l’économie collaborative, aussi appelée économie de partage, a continué de progresser en 2017. Les nouveaux modèles d’affaires fondés sur le partage ne sont pas traditionnels et les protections d’assurance courantes ne parviennent pas, dans la majorité des cas, à combler les besoins de l’économie collaborative. Afin de favoriser une protection adéquate des consommateurs, il est essentiel pour ces derniers de pouvoir compter sur une assurance adaptée aux besoins grandissants générés par l’économie collaborative.

Les produits d’assurance, notamment ceux d’assurance automobile, sont basés sur la propriété de biens et ne sont donc pas toujours adaptés aux besoins de cette nouvelle clientèle.

En effet, les utilisateurs de véhicules de tiers qui ne sont pas déjà propriétaires d’un véhicule ne peuvent souscrire d’avenant F.A.Q. no 27 – Responsabilité civile du fait de dommages causés à des véhicules dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire (« FAQ 27 ») puisque ce dernier se rattache au F.P.Q. no 1 – Formulaire des propriétaires (« FPQ 1 »).

L’économie collaborative favorise le développement de plateformes visant le partage de véhicules entre particuliers et, généralement, aucune protection d’assurance n’est fournie lors de ces échanges. Dans de tels cas, un emprunteur qui n’est pas propriétaire d’un véhicule pourrait alors être obligé d’assumer le coût de la réparation du véhicule emprunté s’il était impliqué dans un accident dont il est responsable.

De plus, le coût de la protection d’exonération de franchise en cas de dommages demandé par les entreprises de location de véhicules à court terme est souvent élevé. Dans bien des cas, le locataire qui ne possède pas de véhicule n’a d’autre choix que de payer ces frais s’il ne veut pas être dans l’obligation de payer les dommages causés au véhicule loué.

L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») est d’avis qu’avec quelques adaptations, la F.P.Q. no 2 – Formule des conducteurs (« FPQ 2 ») pourra répondre à la demande croissante des utilisateurs non-propriétaires. Cette police couvre notamment la responsabilité civile du conducteur pour les dommages aux tiers (chapitre A) et les dommages occasionnés au véhicule emprunté ou loué (chapitre B).

Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité et le Groupement des assureurs automobiles ont mis en place un groupe de travail afin de revoir le libellé du FPQ 2 et de l’adapter aux besoins des consommateurs non-propriétaires de véhicules.

Pour atteindre cet objectif, les intentions suivantes ont été retenues :

• La police sera complète en elle-même pour éviter que l’assuré ait à se référer aux clauses applicables dans le FPQ 1, contrairement à ce que prévoit son format actuel.
• La police ne comportera qu’une garantie « Responsabilité civile », et toute notion de chapitre B sera retirée puisque cette police offre uniquement une garantie pour des dommages à des tiers, incluant ceux au véhicule loué ou emprunté.
• L’assureur pourra déterminer le type de véhicules qu’il entend couvrir, comme c’est le cas dans l’avenant FAQ 27.
• L’assureur pourra inscrire une limite de garantie, soit par véhicule, soit par sinistre, pour les dommages causés au véhicule, comme c’est le cas dans l’avenant FAQ 27.
• La police ne sera offerte qu’aux conducteurs non-propriétaires d’un véhicule.
• Seul l’assuré désigné sera couvert, mais l’assureur pourra émettre une police avec plus d’un assuré désigné nommé (exemple : conjoint).

Les travaux de rédaction du libellé de cette nouvelle police d’assurance automobile sont en cours, et sa publication est prévue au cours du mois de mars 2019.

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