17 décembre 2004 Valeurs mobilières

Montréal - L’Autorité des marchés financiers se réjouit de l’adoption hier par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 72, intitulé « Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives ». Les mesures contenues dans le projet de loi 72 visent prioritairement à mieux protéger les consommateurs.

La loi prévoit de nouvelles mesures. À titre d’exemple, l’Autorité pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires notamment dans les dossiers de déclarations d’initiés non déposés ou déposés hors-délai. Ces sanctions s’ajoutent à la publication des noms des retardataires et aux recours possibles devant les tribunaux.

Par ailleurs, notons que le montant maximal pour les amendes est haussé d’un million de dollars à cinq millions de dollars.

Cette pièce législative prévoit également la possibilité d’exiger des programmes de conformité chez les intermédiaires financiers. Elle favorise de plus la communication de renseignements confidentiels dans le cadre de la lutte aux crimes économiques.

« L’adoption de ce projet de loi procure à l’Autorité des marchés financiers des pouvoirs additionnels pour assumer encore plus efficacement son rôle de protection des consommateurs de produits et services financiers du Québec » a déclaré Jean St-Gelais, président-directeur général de l’organisme. « Nous saluons donc l’initiative du ministre des Finances du Québec, monsieur Yves Séguin, qui vient du coup renforcer la réglementation financière au Québec et la protection des consommateurs. »

Mise en place le 1^er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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