Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné récemment trois accords distincts intervenus entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), une société et deux individus, concernant la distribution de produits d’assurance collective par l’entremise d’agents de télémarketing non certifiés.

Voxdata Solutions inc.

Le 1er mars 2021, le TMF a enjoint à la société de télémarketing Voxdata Solutions inc. de remettre à l’Autorité les gains réalisés par suite du manquement reproché, soit d’avoir agi comme cabinet d’assurance alors qu’elle n’était pas inscrite à ce titre auprès de l’Autorité entre mai 2015 et décembre 2017, conformément au paragraphe 7 de l’article 115.9 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF »). La somme de 12 184 $ a ainsi été remise par Voxdata Solutions inc. à l’Autorité.

Par ailleurs, Voxdata Solutions inc. a confirmé avoir cessé la distribution de tout produit d’assurance au Québec en décembre 2017, suivant une enquête menée par l’Autorité relativement à d’autres produits d’assurance, et s’est engagée à se conformer à la LDPSF, notamment en ne reprenant pas la distribution de produits d’assurance au Québec sans d’abord s’inscrire comme cabinet auprès de l’Autorité.

Mounir Chérif-Ouazani

Le 22 janvier 2021, le TMF a imposé au représentant autonome Mounir Chérif-Ouazani une pénalité administrative de 5 000 $ pour avoir manqué à plusieurs obligations qui lui incombaient en vertu de la LDPSF et du Règlement sur l’exercice des activités des représentants, soit en faisant défaut de s’enquérir de la situation de ses clients afin d’identifier leurs besoins, de les conseiller adéquatement et de leur décrire le produit proposé, en ne se présentant pas à ses clients d’une manière conforme au Règlement et en participant à la distribution de produits d’assurance alors qu’il ne détenait aucun certificat en vigueur dans la discipline de l’assurance de personnes.

Le TMF a également assorti le certificat de M. Chérif-Ouazani d’une condition à l’effet qu’il doit être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable ni l’administrateur pour pouvoir exercer ses activités de représentant en assurance, et ce, pour une période de deux ans. En conséquence, le TMF lui a aussi interdit d’agir directement ou indirectement à titre de dirigeant responsable de tout cabinet d’assurance pour cette même période.

Enfin, le TMF a radié l’inscription de M. Chérif-Ouazani à titre de représentant autonome pour une période de deux ans et lui a interdit d’agir à titre de représentant autonome jusqu’à ce qu’il suive le cours Déontologie et pratique professionnelle et réussisse l’examen afférent.

Ah Fang Chaw Kang Yuen

Le 2 décembre 2020, le TMF a imposé à un autre représentant autonome, Ah Fang Chaw Kang Yuen, une pénalité administrative de 2 000 $ pour avoir fait défaut de s’enquérir de la situation de ses clients afin d’identifier leurs besoins, de les conseiller adéquatement et de leur décrire le produit proposé.

De plus, le TMF a assorti le certificat de M. Yuen d’une condition à l’effet qu’il doit être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable ni l’administrateur pour une période de deux ans.

Enfin, le TMF a radié l’inscription de M. Yuen à titre de représentant autonome pour une période de deux ans et lui a interdit d’agir à titre de représentant autonome jusqu’à ce qu’il suive le cours Déontologie et pratique professionnelle et réussisse l’examen afférent.

Contexte

L’Autorité reprochait à Voxdata Solutions inc. d’avoir agi comme cabinet d’assurance sans être inscrite à ce titre auprès de l’Autorité en offrant les produits d’assurance collective Protection personnelle en cas d’accident et Récupaide Plus de la Compagnie d’assurance-vie RBC par l’entremise de ses agents de télémarketing. Elle reprochait à Mounir Chérif-Ouazani et à Ah Fang Chaw Kang Yuen de ne pas avoir respecté les obligations qui incombent à un représentant en assurance lors de leur participation à la distribution par télémarketing de ces produits entre 2015 et 2018.

Voxdata Solutions inc., Mounir Chérif-Ouazani et Ah Fang Chaw Kang Yuen ont reconnu que l’offre de ces produits était faite par des agents de télémarketing non certifiés, qui, lors d’appels avec les clients, leur décrivaient les produits et leurs protections, les informaient de la prime afférente, réfutaient leurs objections, obtenaient leur adhésion et recueillaient leurs renseignements personnels. Ils ont également admis que les représentants certifiés, incluant MM. Chérif-Ouazani et Yuen, n’intervenaient que dans un deuxième temps, soit après que le client eut accepté de souscrire un produit, et se limitaient à valider les renseignements des clients et à leur énumérer les exclusions relatives au produit vendu. Tant les agents que les représentants devaient suivre des scripts préparés par la Compagnie d’assurance vie RBC.

Un cabinet d’assurance, une autre société de télémarketing, deux autres représentants autonomes et la compagnie d’assurance sont également visés par la demande déposée au TMF dans ce dossier.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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