25 septembre 2013 Contrats publics

L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui présenteront une soumission sur 50 nouveaux contrats de la Ville de Montréal visés par le plus récent Décret concernant certains contrats de la Ville de Montréal qu'elles devront présenter une demande d'autorisation préalable à l'obtention de l'un de ces contrats auprès de l'Autorité au plus tard à la date limite de dépôt des soumissions. Ces entreprises devront télécharger le formulaire et ses annexes afin de préparer leur demande d'autorisation.

Pour consulter la liste de ces 50 nouveaux contrats visés cliquez ici (pdf - 73 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 septembre 2013.

Traitement des demandes d'autorisation

Lorsqu'elle termine l'analyse des soumissions reçues dans le cadre de l'un des 225 contrats visés par décret à l'heure actuelle, la Ville de Montréal transmet un avis à l'Autorité lui indiquant l'identité des deux soumissionnaires s'étant le mieux classés. L'Autorité lance alors le traitement des demandes d'autorisation présentées par ces deux soumissionnaires.

Outre les dossiers de ces entreprises visant l'obtention de l'un des 225 contrats visés à la Ville de Montréal, l'Autorité traite également les demandes d'autorisation qui lui sont présentées par des entreprises impliquées dans des processus d'appel d'offres visant l'obtention de contrats et sous-contrats publics ou en mode partenariat public-privé d'une valeur minimale de 40 M$.

L'Autorité vérifie d'abord que les demandes présentées par les entreprises sont complètes et conformes et transmet ensuite à l'UPAC les renseignements obtenus. L'UPAC, en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Commission de la construction du Québec (CCQ), effectue les vérifications qu'elle juge nécessaires et donne un avis à l'Autorité à l'égard de l'entreprise qui demande l'autorisation. Cet avis indique le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser une autorisation. Suivant la réception de cet avis de l'UPAC, l'Autorité rend une décision sur la demande d'autorisation.

Les entreprises qui obtiennent l'autorisation de l'Autorité sont immédiatement inscrites au Registre des entreprises autorisées à contracter ou sous-contracter avec un organisme public sur le site Web de l'Autorité.

Rappel aux entreprises

Sous réserve d'une décision officielle devant être rendue par le gouvernement du Québec, le seuil au-delà duquel certains contrats publics sont soumis à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics serait abaissé à l'automne 2013.

En prévision de l'abaissement de ce seuil, l'Autorité invite les entreprises qui envisagent de s'engager dans un processus visant à obtenir un contrat et sous-contrat de travaux de construction ou en partenariat public-privé d'une valeur de 10 M$ et plus au cours des prochains mois, à compléter et présenter dès maintenant une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un tel contrat.