Quelles sanctions s’appliquent en cas de non-conformité aux dispositions de la Loi?

La Loi prévoit d’importantes sanctions administratives pécuniaires. L’AMF pourrait, par exemple, imposer une pénalité de 1 000 $ par jour pour dépôt tardif d’une déclaration, et de 10 000 $ par jour à toute entreprise qui refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la Loi. En outre, quiconque commet une infraction pénale à une disposition de la Loi est passible d’une amende maximale de 250 000 $.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le cadre général Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre d’application des sanctions administratives pécuniaires.