Terminée
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Indemnisation
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Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers
Début : 26 juin 2025
Fin : 19 septembre 2025
Détails de la consultation
- Avis de consultation (pdf - 180 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025
- Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers (pdf - 165 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 juin 2025
- ACCAP-Québec (pdf - 269 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Lyne Duhaime)
- Laboratoire en droit des services financiers (pdf - 435 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Cinthia Duclos)
- Professionnels hypothécaires du Canada (pdf - 133 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025