Terminée
Valeurs mobilières
Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (Modèle d’accès à certains documents d’information continue)
Début : 28 janvier 2025
Fin : 17 février 2025
Détails de la consultation
- Avis règlementaire (pdf - 110 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 novembre 2024Avis règlementaire concernant les: Projets de modification visant la mise en oeuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
- Avis de deuxième consultation des ACVM (pdf - 395 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2024Avis de deuxième consultation des ACVM concernant les modifications visant la mise en oeuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement. : Projets de modification visant la mise en oeuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement
- Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 172 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2024Projet de modification au Règlement 51-102 pour la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
- Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 51-102 (pdf - 141 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2024Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 pour la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
- Règlement modifiant le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (pdf - 128 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2024Projet de Règlement modifiant le Règlement 54-101 pour la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
- Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 54-101 (pdf - 130 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 novembre 2024Projet de Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 54-101 pour la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.
- Borden Ladner Gervais | BLG (pdf - 76 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Laura Levine & Yemisi Afolabi)
- Broadridge (pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Mike Donawitz & Robert Lombardo)
- Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 418 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents)
- Canadian Bankers Association | CBA (pdf - 175 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 10 janvier 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents)
- Canadian Coalition for Good Governance | CCGG (pdf - 889 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Amit Prakash)
- Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs | FAIR Canada (pdf - 194 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 mars 2025Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (Modèle d’accès à certains documents d’information continue) (Jean-Paul Bureaud)
- Davies (pdf - 229 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (David Wilson, Robert Murphy, Yevgeniya Huggins)
- Fidelity (pdf - 274 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Robyn Mendelson)
- Investment Industry Association of Canada | IIAC (pdf - 291 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents)
- Investor Advisory Panel | IAP (pdf - 158 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (James Sinclair)
- Mark J. Bentler (pdf - 193 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 janvier 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents)
- OSLER Hoskin & Harcourt LLP (pdf - 256 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents)
- Securities Transfer Association of Canada | STAC (pdf - 242 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Lara Donaldson)
- Stikeman Elliott (pdf - 329 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Tara Law, Jeff Hershenfield, Simon A. Romano, David Tardif)
- TMX (pdf - 682 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 février 2025Regulation to amend Regulation 51-102 respecting Continuous Disclosure Obligations (Access Model for Certain Continuous Disclosure Documents) (Loui Anastasopoulos)