Terminée
Valeurs mobilières
Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites – Modifications concernant la transition pour les représentants de courtiers en épargne collective au Québec vers l’OCRI
Début : 26 février 2026
Fin : 28 mars 2026
Détails de la consultation
- Avis de consultation (pdf - 172 Ko)
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- Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites(pdf - 143 Ko)
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- Modification de l'Instruction générale relative au Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrite (pdf - 152 Ko)
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