Terminée
Valeurs mobilières
Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement
Début : 7 avril 2022
Fin : 6 juillet 2022
Détails de la consultation
- Avis règlementaire (pdf - 27 Ko)
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- Avis de consultation des ACVM (pdf - 107 Ko)
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- Règlement modifiant le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (pdf - 48 Ko)
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- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 41-101 (pdf - 20 Ko)
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- Règlement modifiant le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié (pdf - 50 Ko)
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- Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable (pdf - 36 Ko)
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- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-102 (pdf - 15 Ko)
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- Règlement modifiant le Règlement 44-103 sur le régime de fixation du prix après le visa (pdf - 35 Ko)
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- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 44-103; (pdf - 15 Ko)
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- Modification de l’Avis 47-201 relatif aux opérations sur titres à l’aide d’Internet et d’autres moyens électroniques (pdf - 9 Ko)
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- Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (pdf - 17 Ko)
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- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 51-102 (pdf - 12 Ko)
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- Modification de l’Instruction générale relative au Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (pdf - 12 Ko)
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- Règlement modifiant le Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers (pdf - 40 Ko)
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- Modification de l’Instruction générale 11-201 relative à la transmission électronique de documents (pdf - 8 Ko)
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Bev Kennedy (pdf - 64 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 mai 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement
Broadridge Investor Communications Corporation (pdf - 359 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 juillet 2022Draft Amendments to Implement an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers / Projets de modification visant la mise en oeuvre d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement (Martha Moen)
Canadian Bankers Association (pdf - 166 Ko)
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Canadian Coalition for Good Governance (pdf - 162 Ko)
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Canadian Investor Relations Institute (pdf - 743 Ko)
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DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG LLP (pdf - 404 Ko)
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Elliott (pdf - 19 Ko)
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Enbridge Inc. (pdf - 392 Ko)
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FAIR Canada (pdf - 523 Ko)
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Feldman (pdf - 61 Ko)
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Fidelity Investments Canada ULC (pdf - 524 Ko)
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Fieldstone (pdf - 60 Ko)
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Gourley (pdf - 173 Ko)
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Harold Geller, Harvey Naglie, Don Mercer, Edward Waitzer (pdf - 141 Ko)
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Investment Industry Association of Canada (pdf - 252 Ko)
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Investor Advisory Panel (pdf - 231 Ko)
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Kenmar Associates (pdf - 976 Ko)
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L. Levine, R. K. Grewal, J. Hershenfield, S. A. Romano, D. Tardif (pdf - 172 Ko)
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Norton Rose Fulbright Canada L (pdf - 1 Mo)
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Nutrien Ltd. (pdf - 631 Ko)
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Rick Price (pdf - 228 Ko)
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Robinson (pdf - 452 Ko)
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Ross (pdf - 135 Ko)
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Securities Transfer Association of Canada (pdf - 813 Ko)
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Shareholder Association for Research & Education (pdf - 227 Ko)
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The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada (pdf - 201 Ko)
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TMX (pdf - 521 Ko)
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Torys LLP (pdf - 168 Ko)
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Whitehouse (pdf - 173 Ko)
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