Terminée
Valeurs mobilières
Projet de Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus - Dispense pour financement de l’émetteur coté
Début : 21 juillet 2026
Fin : 21 octobre 2026
Détails de la consultation
- Avis règlementaire (pdf - 124 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juillet 2026Avis règlementaire concernant la consultation sur la dipense pour financement de l'émetteur coté.
- Avis de consultation des ACVM (pdf - 268 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juillet 2026Avis de consultation concernant la dispense pour financement de l’émetteur coté.
- Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (pdf - 221 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juillet 2026Consultatation concernant la Dispense pour financement de l’émetteur coté.
- Modification de l'Instruction générale relative au Règlement 45-106 (pdf - 161 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juillet 2026Consultation concernant la Dispense pour financement de l’émetteur coté.
- Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs | ACPE (pdf - 255 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2026Proposed Amendments to National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions relating to the Listed Issuer Financing Exemption
- Association des marchés de valeurs et des investissements | AMVI (pdf - 111 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2026Proposed Amendments to National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions relating to the Listed Issuer Financing Exemption
- Beacon Securities Limited (pdf - 360 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2026Proposed Amendments to National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions relating to the Listed Issuer Financing Exemption
- Borden Ladner Gervais | BLG (pdf - 881 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2026Proposed Amendments to National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions relating to the Listed Issuer Financing Exemption
- Conseil indépendant finance et innovation du Canada | CIFIC (pdf - 366 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 octobre 2026"Regulation 45-106, proposed amendments, prospectus exemptions,, Regulation 45-106, proposed amendments, prospectus exemptions, (Annie Sinigagliese)
- Forum Canadien des Marchés Financiers | FCMFi (pdf - 840 Ko)
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- FAIR Canada (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 septembre 2026consultation, comment, regulation to amend regulation 45-106, LIFE, 45-106, listed issuer financing exemption, sufficiency of funds, dilution limit, convertible debentures, consultation, commentaires, règlement modifiant le règlement 45-106, LIFE, 45-106, dispense pour financement de l'émetteur coté, suffisance des fonds, seuil de dilution, obligations non garanties convertibles, consultation, comment, regulation to amend regulation 45-106, LIFE, 45-106, listed issuer financing exemption, sufficiency of funds, dilution limit, convertible debentures, commentaires, règlement modifiant le règlement 45-106, dispense pour financement de l'émetteur coté, suffisance des fonds, seuil de dilution, obligations non garanties convertibles (Jean-Paul Bureaud)
- McGill (pdf - 677 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 octobre 2026Regulation to amend Regulation 45-106 respecting Prospectus Exemptions - Listed Issuer Financing Exemption (Jonathan Chan, Mathis Valade)
- National Bank Capital Markets (pdf - 127 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 octobre 2026Proposed Amendments to National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions relating to the Listed Issuer (Chris Dale, Jack Rando)
- TMX Group(pdf - 214 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2026Proposed Amendments to National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions relating to the Listed Issuer Financing Exemption (Loui Anastasopoulos)