Terminée
Valeurs mobilières
Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Interdiction du recours à la rétrofacturation dans le cadre du placement de titres de fonds d’investissement
Début : 25 juin 2025
Fin : 24 septembre 2025
Détails de la consultation
- Avis règlementaire (pdf - 120 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2025
- Avis de consultation ACVM (pdf - 280 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2025
- Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (pdf - 140 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juin 2025
- Canadian Association of Retired Persons | CARP (pdf - 256 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 septembre 2025CARP-Bill VanGorder (Bill VanGorder)
- Canadian Bankers Association (pdf - 227 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025
- CFA Societies Canada(pdf - 405 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2025
- Cloutier Groupe Financier (pdf - 239 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 octobre 2025 (François Bruneau)
- Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada Inc. | CIFIC (pdf - 173 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er août 2025Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Interdiction du recours à la rétrofacturation dans le cadre du placement de titres de fonds d’investissement (Annie Sinigagliese)
- CST Savings(pdf - 482 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2025 (Peter Lewis, Carole Matear)
- David Fieldstone(pdf - 107 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025David Fieldstone letter of July 6, 2025 re Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations – Prohibition on the Use of Chargebacks in the Distribution of Investment Fund Securities
- Eva Krasa (pdf - 287 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025
- FAIR Canada (pdf - 690 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025 (Jean-Paul Bureaud)
- Financial Planning Association of Canada (pdf - 762 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 septembre 2025 (Jason M. Pereira, Julia Chung)
- Forum canadien des marchés financiers (pdf - 907 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 septembre 2025
- H. Buksa (pdf - 119 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025
- Harvey S. Naglie(pdf - 80 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 11 juillet 2025
- Investor Advisory Panel (pdf - 216 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 septembre 2025 (James Sinclair)
- James MacDonald(pdf - 61 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 juillet 2025Regulation to amend Regulation 31-103 respecting Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Prohibition on the Use of Chargebacks in the Distribution of Investment Fund Securities
- Kenmar Associate(pdf - 109 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025 (Ken Kivenko)
- PEAK (pdf - 101 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 octobre 2025 (Erika Tatiana Fernandez, Élisabeth Chamberland, Martin Boileau)
- Peter Withouse(pdf - 107 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025
- Portofolio Strategies(pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025 (Mark S. Kent, Zachary Cohen)
- Tim Carter(pdf - 358 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025
- Yegal Rosen(pdf - 252 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 décembre 2025