Terminée
Valeurs mobilières
Projet de Décision générale coordonnée 51-933 relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents
Début : 22 octobre 2025
Fin : 22 décembre 2025
- Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (pdf - 199 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (Lisa McDonald)
- Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (pdf - 220 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (Katie Walmsley, Warren M. Rudick)
- Canadian Centre for Audit Quality(pdf - 251 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 janvier 2026 (M. C. Walke)
- Canadian Coalition for Good Governance | CCGG (pdf - 960 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 décembre 2025 (Amit Prakash)
- Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada Inc. | CIFIC (pdf - 261 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2025CSA Notice of Consultation:Proposed Coordinated Blanket Order 51-933 Exemptions to Permit Semi-Annual Reporting for Certain Venture Issuers (Annie Sinigagliese)
- Canadian Securities Exchange(pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (Robert Cook)
- Cassels Brock & Blackwell LLP(pdf - 433 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (Jessica Brown)
- Deloitte LLP (pdf - 88 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025
- FAIR Canada (pdf - 3 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 décembre 2025Projet de Décision générale coordonnée 51-933 relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents (Jean-Paul Bureaud)
- Forum Canadian des Marché Financiers (pdf - 562 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025
- Goodmans LLP (pdf - 2 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 décembre 2025CSA Notice of Consultation:Proposed Coordinated Blanket Order 51-933 Exemptions to Permit Semi-Annual Reporting for Certain Venture Issuers
- Investor Advisory Panel(pdf - 309 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (James Sinclair)
- Jaime Sutton(pdf - 118 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025
- Marrelli Support Services Inc. (pdf - 272 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 décembre 2025CSA Notice of Consultation:Proposed Coordinated Blanket Order 51-933 Exemptions to Permit Semi-Annual Reporting for Certain Venture Issuers (Carmelo Marrelli)
- PricewaterhouseCoopers LLP(pdf - 192 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025
- S. Mark Francis(pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025
- The Canadian Advocacy Council of CFA Societies Canada(pdf - 487 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 janvier 2026
- Toronto Stock Exchange and Global Head(pdf - 203 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (Loui Anastasopoulos)
- Torys (pdf - 160 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 décembre 2025 (John Emanoilidis, Glen Johnson, Josh Lavine, Kevin Morris, Karrin Powys-Lybbe, Rima Ramchandani, David Seville)
- Treewalk(pdf - 160 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 décembre 2025CSA Notice of Consultation:Proposed Coordinated Blanket Order 51-933 Exemptions to Permit Semi-Annual Reporting for Certain Venture Issuers (Alex Mcaulay)