Consultez la description des différents droits de pratique tels qu’ils figurent au Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.

A

Droit de pratique

Titre autorisé

Conseils autorisés

Produits autorisés

Indemnisation

Actionnaire

Non applicable

Personne qui détient des actions d’une société inscrite à l’Autorité.

L’actionnaire qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable

Administrateur

Non applicable

Personne nommée au conseil d’administration d’une société inscrite à l’Autorité.

L’administrateur qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable

Associé

Non applicable

Personne qui détient une part d’une société inscrite à l’Autorité.

L’associé qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. 

Non applicable

Assurance collective de personnes

Conseiller en assurances et rentes collectives

Le représentant est autorisé à donner des conseils à des preneurs (ex.: employeurs, syndicats) pour des groupes sur les régimes d’assurance collective et les régimes de rente collective.

Il est autorisé à présenter les protections offertes aux individus composant un groupe, mais il ne peut pas conseiller les personnes de façon individuelle quant à leur besoin en assurance.

Il est autorisé à offrir à des groupes des produits d’assurance collective de personnes et des régimes de rente collective.

Exemples de produits offerts :

  • Régime de rente collective
  • Régime d’épargne retraite collective
  • REER collectif
  • Assurance collective en milieu de travail

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance collective de personnes

Conseiller en assurances et rentes collectives, A.V.A. ou A.V.C. 

Les titres « assureur-vie agréé (A.V.A.) » ou « assureur-vie certifié (A.V.C.) » sont autorisés par la Chambre de la sécurité financière. Ils ne peuvent être utilisés que par un conseiller en sécurité financière ou un représentant en assurance collective inscrit auprès de l’Autorité.

Pour plus de détails, contactez la Chambre de la sécurité financière Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Il est autorisé à offrir à des groupes des produits d’assurance collective de personnes et des régimes de rente collective.

Exemples de produits offerts :

  • Régime de rente collective
  • Régime d’épargne retraite collective
  • REER collectif
  • Assurance collective en milieu de travail

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance contre la maladie ou les accidents

Représentant en assurance contre la maladie ou les accidents

Le représentant est autorisé à analyser les besoins de son client et à le conseiller uniquement au sujet de l’assurance individuelle couvrant les risques liés aux accidents et aux maladies.

Il est uniquement autorisé à offrir des produits d’assurance individuelle couvrant les risques liés aux accidents et aux maladies.

Exemples de produits offerts :

  • Assurance invalidité individuelle
  • Assurance médicaments individuelle
  • Assurance soins hospitaliers individuelle
  • Assurance décès accidentel individuelle 

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance de dommages (agent)

Agent en assurance de dommages

L’agent est autorisé à analyser les besoins de son client et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages qui lui convient.

Il est autorisé à offrir, pour le compte d’un seul assureur, de l’assurance de dommages aux consommateurs et aux entreprises.

Exemples de produits offerts :

  • Assurance automobile
  • Assurance habitation
  • Assurance de responsabilité
  • Assurance de titres
  • Assurance cautionnement
  • Assurance de frais juridiques
  • Assurance des chaudières et des machines

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance de dommages (courtier)

Courtier en assurance de dommages

Le courtier est autorisé à analyser les besoins de son client et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages qui lui convient.

Il est autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux consommateurs et aux entreprises.

Il offre des produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs.

Exemples de produits offerts :

  • Assurance automobile
  • Assurance habitation
  • Assurance de responsabilité
  • Assurance de titres
  • Assurance de frais juridiques
  • Assurance cautionnement

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance de dommages (courtier)

Courtier en assurance de dommages, C.d’A.A. ou C.d’A.Ass. 

Les titres « courtier d’assurance agréé (C.d’A.A.) » ou « courtier d’assurance associé (C.d’A.Ass.) » sont autorisés par la Chambre de l’assurance de dommages. Ils ne peuvent être utilisés que par un courtier en assurance de dommages inscrit auprès de l’Autorité.

Pour plus de détails, contactez la Chambre de l’assurance de dommages Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.  

Il est autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux consommateurs et aux entreprises.

Il offre des produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs.

Exemples de produits offerts :

  • Assurance automobile
  • Assurance habitation
  • Assurance de responsabilité
  • Assurance de titres
  • Assurance de frais juridiques
  • Assurance cautionnement

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance de dommages des entreprises (agent)

Agent en assurance de dommages des entreprises

L’agent est autorisé à analyser les besoins de son client, incluant le travailleur autonome, et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages des entreprises qui lui convient.

Il est uniquement autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux entreprises et aux travailleurs autonomes.

Il offre les produits d’un seul assureur.

Exemples de produits offerts :

  • Assurance de responsabilité
  • Assurance de biens
  • Assurance automobile
  • Assurance de cautionnement
  • Assurance de titres
  • Assurance de frais juridiques 

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance de dommages des entreprises (courtier)

Courtier en assurance de dommages des entreprises

Le courtier est autorisé à analyser les besoins de son client et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages des entreprises qui lui convient.

Il est uniquement autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux entreprises et aux travailleurs autonomes.

Il offre des produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs.

Exemples de produits offerts :

  • Assurance responsabilité civile ou professionnelle
  • Assurance de biens
  • Assurance automobile
  • Assurance de cautionnement
  • Assurance des chaudières et des machines
  • Assurance de titre
  • Assurance de frais juridiques 

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance de dommages des particuliers (agent)

Agent en assurance de dommages des particuliers

L’agent est autorisé à analyser les besoins de son client et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages des particuliers qui lui convient.

Bien qu’il ne soit pas autorisé à conseiller des entreprises, il peut offrir des conseils à un travailleur autonome à l’égard de ses besoins domestiques uniquement. Il peut aussi offrir des conseils aux propriétaires d’immeubles d’habitation d’au plus six logements. 

Il est uniquement autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux consommateurs.

Bien qu’il ne soit pas autorisé à offrir des produits d’assurance aux entreprises, l’agent peut offrir de l’assurance de dommages à des travailleurs autonomes pour leurs besoins domestiques uniquement.

Il peut aussi offrir de l’assurance de dommages aux propriétaires d’immeubles d’habitation d’au plus six logements.

Il offre les produits d’un seul assureur.

Exemples de produits offerts :

  • Assurance automobile
  • Assurance habitation
  • Assurance de responsabilité
  • Assurance de titres
  • Assurance de frais juridiques 

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance de dommages des particuliers (courtier)

Courtier en assurance de dommages des particuliers

Le courtier est autorisé à analyser les besoins de son client et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages des particuliers qui lui convient.

Bien qu’il ne soit pas autorisé à conseiller des entreprises, il peut offrir des conseils à un travailleur autonome à l’égard de ses besoins domestiques uniquement. Il peut aussi offrir des conseils aux propriétaires d’immeubles d’habitation d’au plus six logements. 

Il est uniquement autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux consommateurs.

Bien qu’il ne soit pas autorisé à offrir des produits d’assurance aux entreprises, le courtier peut offrir de l’assurance de dommages à des travailleurs autonomes pour leurs besoins domestiques uniquement.

Il peut aussi offrir de l’assurance de dommages aux propriétaires d’immeubles d’habitation d’au plus six logements.

Il offre des produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs.

Exemples de produits offerts :

  • Assurance automobile
  • Assurance habitation
  • Assurance responsabilité civile et professionnelle
  • Assurance de titres
  • Assurance cautionnement

Bien qu’il ne soit pas autorisé à offrir des produits d’assurance aux entreprises, le courtier peut offrir de l’assurance de dommages à des travailleurs autonomes pour leur résidence. Il peut aussi offrir de l’assurance de dommages aux propriétaires d’immeubles d’habitation d’au plus six logements. 

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance de personnes

Conseiller en sécurité financière

Le représentant analyse les besoins de son client et le conseille en matière d’assurance individuelle de personnes.

Le conseiller en sécurité financière ne peut pas offrir à un groupe un produit d’assurance collective. Il est toutefois le seul autorisé à conseiller une personne sur ses besoins individuels dans le cadre d’un régime collectif.

Le représentant est autorisé à offrir tous les produits en assurance individuelle de personnes, soit l’assurance pour blessures, invalidité, la maladie et le décès, la perte d’emploi et la maladie grave.

Il peut offrir des contrats de rente individuels et des fonds distincts; il pourrait s’agir de produits enregistrés, par exemple, à titre de REER, de FRV ou de CRI.

Exemples de produits offerts :

  • Assurance vie individuelle
  • Assurance invalidité individuelle
  • Assurance soins de longue durée individuelle
  • Assurance maladie individuelle
  • Assurance maladies redoutées (graves, critiques) individuelle
  • Rentes individuelles
  • Contrat individuel de fonds distincts

Fonds d'indemnisation des services financiers

Assurance de personnes

Conseiller en sécurité financière, A.V.A. ou A.V.C.

Les titres « assureur-vie agréé (A.V.A.) » ou « assureur-vie certifié (A.V.C.) » sont autorisés par la Chambre de la sécurité financière. Ils ne peuvent être utilisés que par un conseiller en sécurité financière ou un représentant en assurance collective inscrits auprès de l’Autorité.

Pour plus de détails, contactez la Chambre de la sécurité financière Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le représentant est autorisé à offrir tous les produits en assurance individuelle de personnes, soit l’assurance pour blessures, invalidité, la maladie et le décès, la perte d’emploi et la maladie grave.

Il peut offrir des contrats de rente individuels et des fonds distincts; il pourrait s’agir de produits enregistrés, par exemple, à titre de REER, de FRV ou de CRI.

Exemples de produits offerts :

  • Assurance vie individuelle
  • Assurance invalidité individuelle
  • Assurance soins de longue durée individuelle
  • Assurance maladie individuelle
  • Assurance maladies redoutées (graves, critiques) individuelle
  • Rentes individuelles
  • Contrat individuel de fonds distincts 

Fonds d’indemnisation des services financiers

Autorisation de l’OCRCVM

Non applicable

Pour plus d’informations à ce sujet, consulter l’OCRCVM Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Non applicable

Non applicable 

Autre personne physique autorisée (tels que définis dans la section 1.1 IG33-109 (c))

Non applicable

La personne physique autorisée agit à titre de fiduciaire, liquidateur, exécuteur ou représentant légal et contrôle au moins 10% des titres avec droits de vote au sein d’une société en valeurs mobilières.

Pour plus d’information au sujet des exigences d’inscription de la personne physique autorisée, contactez

notre Centre d’information.

La personne qui ne porte que ce titre n’est pas autorisée à vous offrir des produits et services financiers. 

Non applicable

C

Droit de pratiqueTitre autoriséConseils autorisésProduits autorisésIndemnisation

C Mention Courtage spécial

Non applicable

Non applicable

Ce courtier en assurance de dommages est autorisé à offrir des produits d'assurance d'un assureur non inscrit auprès de l’Autorité lorsque la rareté du marché le justifie. Il est considéré qu’il y a rareté du marché quand au moins trois assureurs inscrits auprès de l'Autorité ont refusé d'émettre l’assurance demandée.

Le courtage spécial ne s'applique pas aux produits d'assurance automobile et d'assurance cautionnement.

Fonds d’indemnisation des services financiers

Chef de la conformité (épargne collective)

Non applicable

Le chef de conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes qui agissent pour elle.

Le chef de conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable

Chef de la conformité (exercice restreint)

Non applicable

Le chef de conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes qui agissent pour elle. Pour plus d’information quant à la nature de l’exercice restreint, contactez notre Centre d’information.

Le chef de la conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable

Chef de la conformité (gestionnaire de fonds d’investissement)

Non applicable

Le chef de la conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes qui agissent pour elle.

Le chef de la conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable

Chef de la conformité (gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint)

Non applicable

Le chef de la conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes qui agissent pour elle. Pour plus d’information quant à la nature de l’exercice restreint, contactez notre Centre d’information.

Le chef de la conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable

Chef de la conformité (gestionnaire de portefeuille)

Non applicable

Le chef de la conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes qui agissent pour elle.

Le chef de la conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable

Chef de la conformité (Plans de bourses d’études)

Non applicable

Le chef de conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en plan de bourses d’études par la société et les personnes qui agissent pour elle.

Le chef de conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable

D

Droit de pratiqueTitre autoriséConseils autorisésProduits autorisésIndemnisation

Directeur de succursale (membre ACCFM seulement)

Non applicable

Pour plus d’information, contactez l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Le directeur de succursale qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable 

Dirigeant

Dirigeant

Il peut s’agir du chef de la direction, du chef des finances, du chef de l’exploitation ou d’un dirigeant occupant une fonction semblable par une société inscrite à l’Autorité.

La personne qui ne porte que ce titre n’est pas autorisée à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable

E

Droit de pratiqueTitre autoriséConseils autorisésProduits autorisésIndemnisation

E Mention expertise en règlement de sinistres à l’égard des polices souscrites par l’entremise du cabinet auquel il est rattaché

Non applicable

Ce courtier ou agent en assurance de dommages peut de plus exercer, de façon accessoire, les activités d'expert en sinistre pour les polices d’assurance souscrites par l’entremise du cabinet en assurance auquel il est rattaché.

Non applicable

Fonds d’indemnisation des services financiers

Expertise de règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises

Expert en sinistre en assurance de dommages des entreprises

L’expert en sinistre peut enquêter sur les circonstances entourant un sinistre. Il estime les dommages causés par le sinistre et négocie le montant de l’indemnité d’assurance à la satisfaction de l’assureur et de l’assuré.

Il est uniquement autorisé à offrir ses services aux travailleurs autonomes et aux entreprises.

Non applicable

Fonds d’indemnisation des services financiers

Expertise en règlement de sinistres

Expert en sinistre

L’expert en sinistre est autorisé à enquêter sur les circonstances entourant un sinistre. Il estime les dommages causés par le sinistre et négocie le montant de l’indemnité d’assurance à la satisfaction de l’assureur et de l’assuré. Il est autorisé à offrir ses services aux particuliers et aux entreprises.

Non applicable

Fonds d’indemnisation des services financiers

Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers

Expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers

L’expert en sinistre peut enquêter sur les circonstances entourant un sinistre. Il estime les dommages causés par le sinistre et négocie le montant de l’indemnité d’assurance à la satisfaction de l’assureur et de l’assuré.

Il est uniquement autorisé à agir pour un sinistre portant sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d’un consommateur ou d’un travailleur autonome à sa résidence.

Il peut aussi agir à l’égard d’un immeuble à logements d’au plus six logements.

Non applicable

Fonds d’indemnisation des services financiers

P

Droit de pratiqueTitre autoriséConseils autorisésProduits autorisésIndemnisation

Personne désignée responsable

Non applicable

La personne désignée responsable d’une société inscrite à l’Autorité supervise les mesures prises par la société pour se conformer à la législation en valeurs mobilières et pour faire en sorte que les personnes qui agissent pour elle s’y conforment aussi.

La personne désignée responsable qui ne porte que ce titre n’est pas autorisée à vous offrir des produits et services financiers.

Non applicable

Planification financière

Planificateur financier

Le planificateur est autorisé à évaluer la situation financière de son client. Il est habilité à proposer une planification financière suivant les constats de son analyse et les besoins et objectifs exprimés par son client.

Le planificateur financier qui ne possède que ce certificat auprès de l’Autorité n’est pas autorisé à offrir des produits ou des conseils précis sur des produits d’assurance ou de valeurs mobilières.

Fonds d’indemnisation des services financiers

Attention! Si le planificateur financier est uniquement inscrit à son ordre professionnel et non à l’Autorité des marchés financiers, il n’est pas admissible au Fonds d’indemnisation des services financiers.

R

Droit de pratiqueTitre autoriséConseils autorisésProduits autorisésIndemnisation

Régimes d’assurance collective

Conseiller en régimes d’assurance collective

Le représentant est autorisé à donner des conseils à des preneurs (ex : employeurs, syndicats) pour des groupes sur des produits d’assurance collective.

Il est autorisé à présenter les protections d’assurance offertes aux individus composant un groupe, mais il ne peut pas conseiller les personnes de façon individuelle quant à leur besoin en assurance.

Le conseiller en régimes d’assurances collectives est autorisé à offrir à des groupes des produits d’assurance collective, par exemple de l’assurance collective en milieu de travail.

Fonds d’indemnisation des services financiers

Régimes de rentes collectives

Conseiller en régimes de rentes collectives

Le représentant est autorisé à donner des conseils à des preneurs (ex : employeurs, syndicats) pour des groupes sur des produits de rentes collectives.

Il est autorisé à présenter les produits aux individus composant un groupe, mais il ne peut pas conseiller les personnes de façon individuelle quant à leur besoin en rentes.

Le représentant est autorisé à offrir à des groupes des produits de rentes collectives.

Exemples de produits offerts :

  • Régime de rente collective
  • REER collectif
  • Régime d’épargne retraite collective

Fonds d’indemnisation des services financiers

Représentant de courtier (courtier en placement)

Représentant de courtier en placement

Certains représentants offrent des conseils et un éventail complet de services comme l’analyse de titres et la gestion de portefeuille.

D’autres agissent simplement comme intermédiaires en vendant ou en achetant des titres selon les instructions de leurs clients. C’est le cas du courtage à escompte.

Ils ne peuvent offrir des dérivés à moins d’y être spécifiquement autorisé.

Le représentant est autorisé à offrir un ou plusieurs types de placements.

Exemples de produits offerts :

  • Actions
  • Obligations
  • Fonds communs de placement
  • Fonds négociés en Bourse

Fonds canadien de protection des épargnants Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Représentant de courtier (épargne collective)

Représentant de courtier en épargne collective

Le représentant est autorisé à offrir des conseils uniquement en matière de fonds communs de placement.

Le représentant est uniquement autorisé à offrir des parts de fonds communs de placement, aussi appelés « fonds mutuels » ou « fonds d’investissement ».

Il peut aussi offrir des parts de fonds négociés en Bourse (FNB).

Fonds d’indemnisation des services financiers

Fonds canadien de protection des épargnants Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Représentant de courtier (exercice restreint)

Représentant de courtier d’exercice restreint

Le représentant peut agir seulement à l’égard de certains titres. Pour connaître la nature de la restriction, contactez notre Centre d’information.

Non applicable

Fonds canadien de protection des épargnants Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Représentant de courtier (marché dispensé)

Représentant de courtier sur le marché dispensé

Le représentant offre des conseils uniquement à l’égard des marchés dispensés, soit à l’égard de titres placés sous le régime d’une dispense de prospectus.

Il est uniquement autorisé à offrir des placements à certains investisseurs, entre autres des investisseurs qualifiés, comme une institution ou une personne possédant des avoirs importants. Il peut aussi offrir de placer des titres qui ont fait l’objet d’une dispense de prospectus.

Fonds canadien de protection des épargnants Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Représentant de courtier (plans de bourses d’études)

Représentant de courtier en plans de bourses d’études

Le représentant est autorisé à offrir des conseils uniquement en matière de plans de bourses d’études (REEE collectifs). Le plan de bourse d’études met en commun les cotisations à un Régime enregistré d’épargne études (REEE) de plusieurs épargnants. Ces cotisations sont versées périodiquement par les épargnants et servent à acquérir des parts du régime.

Il est uniquement autorisé à offrir des parts dans des plans de bourses d’études (REEE collectifs).

Fonds d’indemnisation des services financiers

Représentant de courtier en dérivés

Représentant de courtier en dérivés

Ce représentant de courtier en placement est de plus autorisé à offrir des produits dérivés.

Pour connaître la nature exacte des produits dérivés, contactez notre Centre d’information.

Fonds canadien de protection des épargnants Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Représentant-conseil (exercice restreint)

Représentant-conseil de gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint

Le représentant-conseil est autorisé à agir à titre de conseiller uniquement à l’égard de certains titres.

Pour connaître la nature de la restriction, contactez notre Centre d’information.

Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts.

Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation.

Représentant-conseil (gestionnaire de portefeuille)

Représentant-conseil de gestionnaire de portefeuille

Le représentant-conseil est autorisé à agir à titre de conseiller à l’égard de tout titre sauf les instruments dérivés à moins d’y être spécifiquement autorisé.

Il gère le portefeuille de placement de son client selon le mandat qui lui est confié. Il pourrait ainsi être autorisé à prendre seul toute décision de placement et transiger au nom du client.

Il peut également se voir confier un mandat de gestion discrétionnaire concernant les actifs d’un fonds d’investissement ou d’une caisse de retraite.

Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts.

Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation.

Représentant-conseil adjoint (exercice restreint)

Représentant-conseil adjoint de gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint

Le représentant-conseil adjoint est autorisé à agir à titre de conseiller à l’égard des mêmes titres que le représentant-conseil si ses conseils sont approuvés par un représentant-conseil. Il peut ainsi, sur approbation du représentant-conseil (exercice restreint), agir uniquement à l’égard de certains titres.

Pour connaitre la nature de la restriction, contactez notre Centre d’information.

Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts.

Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation.

Représentant-conseil adjoint (gestionnaire de portefeuille)

Représentant-conseil adjoint de gestionnaire de portefeuille

Le représentant-conseil adjoint est autorisé à agir à titre de conseiller à l’égard des mêmes titres que le représentant-conseil si ses conseils sont approuvés par un représentant-conseil.

Il peut ainsi, sur approbation du représentant-conseil (gestionnaire de portefeuille) :

  • Agir à titre de conseiller à l’égard de tout titre sauf les instruments dérivés;
  • Gérer le portefeuille de placement de son client selon le mandat qui lui est confié. Le client pourrait ainsi l’autoriser à prendre les décisions et transiger en son nom;
  • Il peut également se voir confier un mandat de gestion discrétionnaire concernant les actifs d’un fonds d’investissement ou d’une caisse de retraite.

Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts.

Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation.

Représentant-conseil adjoint en dérivés

Représentant-conseil adjoint en dérivés

Le représentant-conseil adjoint est autorisé à agir à titre de conseiller à l’égard des mêmes titres que le représentant-conseil si ses conseils sont approuvés par un représentant-conseil.

Il est autorisé à agir, sur approbation du représentant-conseil, pour une société inscrite dans la catégorie des dérivés. Dans le cadre de la gestion de portefeuille de son client, il peut inclure des instruments dérivés.

Pour connaître la nature exacte de ces produits, contactez notre Centre d’information.

Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts.

Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation.

Représentant-conseil en dérivés

Représentant-conseil en dérivés

Le représentant-conseil est autorisé à agir pour une société inscrite dans la catégorie des dérivés. Dans le cadre de la gestion de portefeuille de son client, il peut inclure des instruments dérivés.

Pour connaître la nature exacte de ces produits, contactez notre Centre d’information.

Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts.

Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation.

Conditions / Restrictions

Pour obtenir plus de détails sur les conditions et restrictions suivantes, communiquez avec notre Centre d'information :

  • Expertise de règlement de sinistres découlant des polices d’assurance souscrites auprès des Lloyd’s : Seul un courtier ou agent en assurance de dommages peut agir comme expert en sinistre, mais uniquement à l'égard de sinistres découlant de polices d'assurance souscrites auprès de l’assureur Les souscripteurs du Lloyd’s Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
  • Être rattaché à un cabinet dont il n’est pas dirigeant responsable : Condition imposée à un représentant par l’Autorité
  • Être supervisé dans ses activités de façon stricte ou rapprochée : Condition imposée à un représentant par l’Autorité
  • Systèmes de négociation parallèles
  • Restrictions relatives aux catégories
  • Spéculation sur séance
  • Marché non réglementé
  • Conseiller extraprovincial
  • Courtier extraprovincial
  • Conseiller étranger
  • Courtier étranger
  • Autre
  • Supervision
  • Restreint à l’assurance caution
  • Autorisation de la DPD – Changement de mode exercice / rattachement / inscription

Vous êtes témoin ou victime d'un crime financier?

Vous voulez porter plainte auprès d’un représentant, ou aviser l’Autorité d’une fraude ou d’une pratique douteuse? Vous souhaitez faire une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des services financiers? L’Autorité peut répondre à vos questions et vous assister dans vos démarches.