Description des droits de pratique Conseils et produits autorisés
Consultez la description des différents droits de pratique tels qu’ils figurent au Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.
A
- Actionnaire
- Administrateur
- Associé
- Assurance collective de personnes
- Assurance contre la maladie ou les accidents
- Assurance de dommages (agent)
- Assurance de dommages (courtier)
- Assurance de dommages des entreprises (agent)
- Assurance de dommages des entreprises (courtier)
- Assurance de dommages des particuliers (agent)
- Assurance de dommages des particuliers (courtier)
- Assurance de personnes
- Autorisation de l’OCRCVM
- Autre personne physique autorisée (tels que définis dans la section 1.1 IG33-109 (c))
C
- C Mention Courtage spécial
- Chef de la conformité (épargne collective)
- Chef de la conformité (exercice restreint)
- Chef de la conformité (gestionnaire de fonds d’investissement)
- Chef de la conformité (gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint)
- Chef de la conformité (gestionnaire de portefeuille)
- Chef de la conformité (Plans de bourses d’études)
- Courtage hypothécaire
E
- E Mention expertise en règlement de sinistres à l’égard des polices souscrites par l’entremise du cabinet auquel il est rattaché
- Expertise de règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises
- Expertise en règlement de sinistres
- Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers
R
- Régimes d’assurance collective
- Régimes de rentes collectives
- Représentant de courtier (courtier en placement)
- Représentant de courtier (épargne collective)
- Représentant de courtier (exercice restreint)
- Représentant de courtier (marché dispensé)
- Représentant de courtier (plans de bourses d’études)
- Représentant de courtier en dérivés
- Représentant-conseil (exercice restreint)
- Représentant-conseil (gestionnaire de portefeuille)
- Représentant-conseil adjoint (exercice restreint)
- Représentant-conseil adjoint (gestionnaire de portefeuille)
- Représentant-conseil adjoint en dérivés
- Représentant-conseil en dérivés
A
Droit de pratique | Titre autorisé | Conseils autorisés | Produits autorisés | Indemnisation |
|---|---|---|---|---|
Actionnaire | Non applicable | Personne qui détient des actions d’une société inscrite à l’Autorité. | L’actionnaire qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Administrateur | Non applicable | Personne nommée au conseil d’administration d’une société inscrite à l’Autorité. | L’administrateur qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Associé | Non applicable | Personne qui détient une part d’une société inscrite à l’Autorité. | L’associé qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Assurance collective de personnes | Conseiller en assurances et rentes collectives | Le représentant est autorisé à donner des conseils à des preneurs (ex.: employeurs, syndicats) pour des groupes sur les régimes d’assurance collective et les régimes de rente collective. Il est autorisé à présenter les protections offertes aux individus composant un groupe, mais il ne peut pas conseiller les personnes de façon individuelle quant à leur besoin en assurance. | Il est autorisé à offrir à des groupes des produits d’assurance collective de personnes et des régimes de rente collective. Exemples de produits offerts :
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Assurance collective de personnes | Conseiller en assurances et rentes collectives, A.V.A. ou A.V.C. | Les titres « assureur-vie agréé (A.V.A.) » ou « assureur-vie certifié (A.V.C.) » sont autorisés par la Chambre de la sécurité financière. Ils ne peuvent être utilisés que par un conseiller en sécurité financière ou un représentant en assurance collective inscrit auprès de l’Autorité. Pour plus de détails, contactez la Chambre de la sécurité financière | Il est autorisé à offrir à des groupes des produits d’assurance collective de personnes et des régimes de rente collective. Exemples de produits offerts :
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Assurance contre la maladie ou les accidents | Représentant en assurance contre la maladie ou les accidents | Le représentant est autorisé à analyser les besoins de son client et à le conseiller uniquement au sujet de l’assurance individuelle couvrant les risques liés aux accidents et aux maladies. | Il est uniquement autorisé à offrir des produits d’assurance individuelle couvrant les risques liés aux accidents et aux maladies. Exemples de produits offerts :
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Assurance de dommages (agent) | Agent en assurance de dommages | L’agent est autorisé à analyser les besoins de son client et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages qui lui convient. | Il est autorisé à offrir, pour le compte d’un seul assureur, de l’assurance de dommages aux consommateurs et aux entreprises. Exemples de produits offerts :
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Assurance de dommages (courtier) | Courtier en assurance de dommages | Le courtier est autorisé à analyser les besoins de son client et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages qui lui convient. | Il est autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux consommateurs et aux entreprises. Il offre des produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs. Exemples de produits offerts :
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Assurance de dommages (courtier) | Courtier en assurance de dommages, C.d’A.A. ou C.d’A.Ass. | Les titres « courtier d’assurance agréé (C.d’A.A.) » ou « courtier d’assurance associé (C.d’A.Ass.) » sont autorisés par la Chambre de l’assurance de dommages. Ils ne peuvent être utilisés que par un courtier en assurance de dommages inscrit auprès de l’Autorité. Pour plus de détails, contactez la Chambre de l’assurance de dommages | Il est autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux consommateurs et aux entreprises. Il offre des produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs. Exemples de produits offerts :
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Assurance de dommages des entreprises (agent) | Agent en assurance de dommages des entreprises | L’agent est autorisé à analyser les besoins de son client, incluant le travailleur autonome, et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages des entreprises qui lui convient. | Il est uniquement autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux entreprises et aux travailleurs autonomes. Il offre les produits d’un seul assureur. Exemples de produits offerts :
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Assurance de dommages des entreprises (courtier) | Courtier en assurance de dommages des entreprises | Le courtier est autorisé à analyser les besoins de son client et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages des entreprises qui lui convient. | Il est uniquement autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux entreprises et aux travailleurs autonomes. Il offre des produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs. Exemples de produits offerts :
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Assurance de dommages des particuliers (agent) | Agent en assurance de dommages des particuliers | L’agent est autorisé à analyser les besoins de son client et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages des particuliers qui lui convient. Bien qu’il ne soit pas autorisé à conseiller des entreprises, il peut offrir des conseils à un travailleur autonome à l’égard de ses besoins domestiques uniquement. Il peut aussi offrir des conseils aux propriétaires d’immeubles d’habitation d’au plus six logements. | Il est uniquement autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux consommateurs. Bien qu’il ne soit pas autorisé à offrir des produits d’assurance aux entreprises, l’agent peut offrir de l’assurance de dommages à des travailleurs autonomes pour leurs besoins domestiques uniquement. Il peut aussi offrir de l’assurance de dommages aux propriétaires d’immeubles d’habitation d’au plus six logements. Il offre les produits d’un seul assureur. Exemples de produits offerts :
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Assurance de dommages des particuliers (courtier) | Courtier en assurance de dommages des particuliers | Le courtier est autorisé à analyser les besoins de son client et le conseiller quant au produit d’assurance de dommages des particuliers qui lui convient. Bien qu’il ne soit pas autorisé à conseiller des entreprises, il peut offrir des conseils à un travailleur autonome à l’égard de ses besoins domestiques uniquement. Il peut aussi offrir des conseils aux propriétaires d’immeubles d’habitation d’au plus six logements. | Il est uniquement autorisé à offrir de l’assurance de dommages aux consommateurs. Bien qu’il ne soit pas autorisé à offrir des produits d’assurance aux entreprises, le courtier peut offrir de l’assurance de dommages à des travailleurs autonomes pour leurs besoins domestiques uniquement. Il peut aussi offrir de l’assurance de dommages aux propriétaires d’immeubles d’habitation d’au plus six logements. Il offre des produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs. Exemples de produits offerts :
Bien qu’il ne soit pas autorisé à offrir des produits d’assurance aux entreprises, le courtier peut offrir de l’assurance de dommages à des travailleurs autonomes pour leur résidence. Il peut aussi offrir de l’assurance de dommages aux propriétaires d’immeubles d’habitation d’au plus six logements. | |
Assurance de personnes | Conseiller en sécurité financière | Le représentant analyse les besoins de son client et le conseille en matière d’assurance individuelle de personnes. Le conseiller en sécurité financière ne peut pas offrir à un groupe un produit d’assurance collective. Il est toutefois le seul autorisé à conseiller une personne sur ses besoins individuels dans le cadre d’un régime collectif. | Le représentant est autorisé à offrir tous les produits en assurance individuelle de personnes, soit l’assurance pour blessures, invalidité, la maladie et le décès, la perte d’emploi et la maladie grave. Il peut offrir des contrats de rente individuels et des fonds distincts; il pourrait s’agir de produits enregistrés, par exemple, à titre de REER, de FRV ou de CRI. Exemples de produits offerts :
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Assurance de personnes | Conseiller en sécurité financière, A.V.A. ou A.V.C. | Les titres « assureur-vie agréé (A.V.A.) » ou « assureur-vie certifié (A.V.C.) » sont autorisés par la Chambre de la sécurité financière. Ils ne peuvent être utilisés que par un conseiller en sécurité financière ou un représentant en assurance collective inscrits auprès de l’Autorité. Pour plus de détails, contactez la Chambre de la sécurité financière | Le représentant est autorisé à offrir tous les produits en assurance individuelle de personnes, soit l’assurance pour blessures, invalidité, la maladie et le décès, la perte d’emploi et la maladie grave. Il peut offrir des contrats de rente individuels et des fonds distincts; il pourrait s’agir de produits enregistrés, par exemple, à titre de REER, de FRV ou de CRI. Exemples de produits offerts :
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Autorisation de l’OCRCVM | Non applicable | Pour plus d’informations à ce sujet, consulter l’OCRCVM | Non applicable | Non applicable |
Autre personne physique autorisée (tels que définis dans la section 1.1 IG33-109 (c)) | Non applicable | La personne physique autorisée agit à titre de fiduciaire, liquidateur, exécuteur ou représentant légal et contrôle au moins 10% des titres avec droits de vote au sein d’une société en valeurs mobilières. Pour plus d’information au sujet des exigences d’inscription de la personne physique autorisée, contactez notre Centre d’information. | La personne qui ne porte que ce titre n’est pas autorisée à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
C
| Droit de pratique | Titre autorisé | Conseils autorisés | Produits autorisés | Indemnisation |
|---|---|---|---|---|
C Mention Courtage spécial | Non applicable | Non applicable | Ce courtier en assurance de dommages est autorisé à offrir des produits d'assurance d'un assureur non inscrit auprès de l’Autorité lorsque la rareté du marché le justifie. Il est considéré qu’il y a rareté du marché quand au moins trois assureurs inscrits auprès de l'Autorité ont refusé d'émettre l’assurance demandée. Le courtage spécial ne s'applique pas aux produits d'assurance automobile et d'assurance cautionnement. | |
Chef de la conformité (épargne collective) | Non applicable | Le chef de conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes qui agissent pour elle. | Le chef de conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Chef de la conformité (exercice restreint) | Non applicable | Le chef de conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes qui agissent pour elle. Pour plus d’information quant à la nature de l’exercice restreint, contactez notre Centre d’information. | Le chef de la conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Chef de la conformité (gestionnaire de fonds d’investissement) | Non applicable | Le chef de la conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes qui agissent pour elle. | Le chef de la conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Chef de la conformité (gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint) | Non applicable | Le chef de la conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes qui agissent pour elle. Pour plus d’information quant à la nature de l’exercice restreint, contactez notre Centre d’information. | Le chef de la conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Chef de la conformité (gestionnaire de portefeuille) | Non applicable | Le chef de la conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en valeurs mobilières par la société et les personnes qui agissent pour elle. | Le chef de la conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Chef de la conformité (Plans de bourses d’études) | Non applicable | Le chef de conformité doit notamment établir et maintenir des politiques afin d’assurer le respect de la législation en plan de bourses d’études par la société et les personnes qui agissent pour elle. | Le chef de conformité qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Courtage hypothécaire | Courtier hypothécaire | Le courtier hypothécaire est la personne physique qui, pour autrui et contre une rétribution fonction de la conclusion d’un prêt garanti par hypothèque immobilière, se livre à une opération de courtage relative à un tel prêt. | Prêts hypothécaires |
D
| Droit de pratique | Titre autorisé | Conseils autorisés | Produits autorisés | Indemnisation |
|---|---|---|---|---|
Directeur de succursale (membre ACCFM seulement) | Non applicable | Pour plus d’information, contactez l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) | Le directeur de succursale qui ne porte que ce titre n’est pas autorisé à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Dirigeant | Dirigeant | Il peut s’agir du chef de la direction, du chef des finances, du chef de l’exploitation ou d’un dirigeant occupant une fonction semblable par une société inscrite à l’Autorité. | La personne qui ne porte que ce titre n’est pas autorisée à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
E
| Droit de pratique | Titre autorisé | Conseils autorisés | Produits autorisés | Indemnisation |
|---|---|---|---|---|
E Mention expertise en règlement de sinistres à l’égard des polices souscrites par l’entremise du cabinet auquel il est rattaché | Non applicable | Ce courtier ou agent en assurance de dommages peut de plus exercer, de façon accessoire, les activités d'expert en sinistre pour les polices d’assurance souscrites par l’entremise du cabinet en assurance auquel il est rattaché. | Non applicable | |
Expertise de règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises | Expert en sinistre en assurance de dommages des entreprises | L’expert en sinistre peut enquêter sur les circonstances entourant un sinistre. Il estime les dommages causés par le sinistre et négocie le montant de l’indemnité d’assurance à la satisfaction de l’assureur et de l’assuré. Il est uniquement autorisé à offrir ses services aux travailleurs autonomes et aux entreprises. | Non applicable | |
Expertise en règlement de sinistres | Expert en sinistre | L’expert en sinistre est autorisé à enquêter sur les circonstances entourant un sinistre. Il estime les dommages causés par le sinistre et négocie le montant de l’indemnité d’assurance à la satisfaction de l’assureur et de l’assuré. Il est autorisé à offrir ses services aux particuliers et aux entreprises. | Non applicable | |
Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers | Expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers | L’expert en sinistre peut enquêter sur les circonstances entourant un sinistre. Il estime les dommages causés par le sinistre et négocie le montant de l’indemnité d’assurance à la satisfaction de l’assureur et de l’assuré. Il est uniquement autorisé à agir pour un sinistre portant sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d’un consommateur ou d’un travailleur autonome à sa résidence. Il peut aussi agir à l’égard d’un immeuble à logements d’au plus six logements. | Non applicable |
P
| Droit de pratique | Titre autorisé | Conseils autorisés | Produits autorisés | Indemnisation |
|---|---|---|---|---|
Personne désignée responsable | Non applicable | La personne désignée responsable d’une société inscrite à l’Autorité supervise les mesures prises par la société pour se conformer à la législation en valeurs mobilières et pour faire en sorte que les personnes qui agissent pour elle s’y conforment aussi. | La personne désignée responsable qui ne porte que ce titre n’est pas autorisée à vous offrir des produits et services financiers. | Non applicable |
Planification financière | Planificateur financier | Le planificateur est autorisé à évaluer la situation financière de son client. Il est habilité à proposer une planification financière suivant les constats de son analyse et les besoins et objectifs exprimés par son client. | Le planificateur financier qui ne possède que ce certificat auprès de l’Autorité n’est pas autorisé à offrir des produits ou des conseils précis sur des produits d’assurance ou de valeurs mobilières. | Fonds d’indemnisation des services financiers Attention! Si le planificateur financier est uniquement inscrit à son ordre professionnel et non à l’Autorité des marchés financiers, il n’est pas admissible au Fonds d’indemnisation des services financiers. |
R
| Droit de pratique | Titre autorisé | Conseils autorisés | Produits autorisés | Indemnisation |
|---|---|---|---|---|
Régimes d’assurance collective | Conseiller en régimes d’assurance collective | Le représentant est autorisé à donner des conseils à des preneurs (ex : employeurs, syndicats) pour des groupes sur des produits d’assurance collective. Il est autorisé à présenter les protections d’assurance offertes aux individus composant un groupe, mais il ne peut pas conseiller les personnes de façon individuelle quant à leur besoin en assurance. | Le conseiller en régimes d’assurances collectives est autorisé à offrir à des groupes des produits d’assurance collective, par exemple de l’assurance collective en milieu de travail. | |
Régimes de rentes collectives | Conseiller en régimes de rentes collectives | Le représentant est autorisé à donner des conseils à des preneurs (ex : employeurs, syndicats) pour des groupes sur des produits de rentes collectives. Il est autorisé à présenter les produits aux individus composant un groupe, mais il ne peut pas conseiller les personnes de façon individuelle quant à leur besoin en rentes. | Le représentant est autorisé à offrir à des groupes des produits de rentes collectives. Exemples de produits offerts :
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Représentant de courtier (courtier en placement) | Représentant de courtier en placement | Certains représentants offrent des conseils et un éventail complet de services comme l’analyse de titres et la gestion de portefeuille. D’autres agissent simplement comme intermédiaires en vendant ou en achetant des titres selon les instructions de leurs clients. C’est le cas du courtage à escompte. Ils ne peuvent offrir des dérivés à moins d’y être spécifiquement autorisé. | Le représentant est autorisé à offrir un ou plusieurs types de placements. Exemples de produits offerts :
| Fonds canadien de protection des investisseurs |
Représentant de courtier (épargne collective) | Représentant de courtier en épargne collective | Le représentant est autorisé à offrir des conseils uniquement en matière de fonds communs de placement. | Le représentant est uniquement autorisé à offrir des parts de fonds communs de placement, aussi appelés « fonds mutuels » ou « fonds d’investissement ». Il peut aussi offrir des parts de fonds négociés en Bourse (FNB). | Fonds d’indemnisation des services financiers Fonds canadien de protection des investisseurs |
Représentant de courtier (exercice restreint) | Représentant de courtier d’exercice restreint | Le représentant peut agir seulement à l’égard de certains titres. Pour connaître la nature de la restriction, contactez notre Centre d’information. | Non applicable | Fonds canadien de protection des investisseurs |
Représentant de courtier (marché dispensé) | Représentant de courtier sur le marché dispensé | Le représentant offre des conseils uniquement à l’égard des marchés dispensés, soit à l’égard de titres placés sous le régime d’une dispense de prospectus. | Il est uniquement autorisé à offrir des placements à certains investisseurs, entre autres des investisseurs qualifiés, comme une institution ou une personne possédant des avoirs importants. Il peut aussi offrir de placer des titres qui ont fait l’objet d’une dispense de prospectus. | Fonds canadien de protection des investisseurs |
Représentant de courtier (plans de bourses d’études) | Représentant de courtier en plans de bourses d’études | Le représentant est autorisé à offrir des conseils uniquement en matière de plans de bourses d’études (REEE collectifs). Le plan de bourse d’études met en commun les cotisations à un Régime enregistré d’épargne études (REEE) de plusieurs épargnants. Ces cotisations sont versées périodiquement par les épargnants et servent à acquérir des parts du régime. | Il est uniquement autorisé à offrir des parts dans des plans de bourses d’études (REEE collectifs). | |
Représentant de courtier en dérivés | Représentant de courtier en dérivés | Ce représentant de courtier en placement est de plus autorisé à offrir des produits dérivés. | Pour connaître la nature exacte des produits dérivés, contactez notre Centre d’information. | Fonds canadien de protection des investisseurs |
Représentant-conseil (exercice restreint) | Représentant-conseil de gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint | Le représentant-conseil est autorisé à agir à titre de conseiller uniquement à l’égard de certains titres. Pour connaître la nature de la restriction, contactez notre Centre d’information. | Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts. | Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation. |
Représentant-conseil (gestionnaire de portefeuille) | Représentant-conseil de gestionnaire de portefeuille | Le représentant-conseil est autorisé à agir à titre de conseiller à l’égard de tout titre sauf les instruments dérivés à moins d’y être spécifiquement autorisé. Il gère le portefeuille de placement de son client selon le mandat qui lui est confié. Il pourrait ainsi être autorisé à prendre seul toute décision de placement et transiger au nom du client. Il peut également se voir confier un mandat de gestion discrétionnaire concernant les actifs d’un fonds d’investissement ou d’une caisse de retraite. | Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts. | Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation. |
Représentant-conseil adjoint (exercice restreint) | Représentant-conseil adjoint de gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint | Le représentant-conseil adjoint est autorisé à agir à titre de conseiller à l’égard des mêmes titres que le représentant-conseil si ses conseils sont approuvés par un représentant-conseil. Il peut ainsi, sur approbation du représentant-conseil (exercice restreint), agir uniquement à l’égard de certains titres. Pour connaitre la nature de la restriction, contactez notre Centre d’information. | Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts. | Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation. |
Représentant-conseil adjoint (gestionnaire de portefeuille) | Représentant-conseil adjoint de gestionnaire de portefeuille | Le représentant-conseil adjoint est autorisé à agir à titre de conseiller à l’égard des mêmes titres que le représentant-conseil si ses conseils sont approuvés par un représentant-conseil. Il peut ainsi, sur approbation du représentant-conseil (gestionnaire de portefeuille) :
| Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts. | Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation. |
Représentant-conseil adjoint en dérivés | Représentant-conseil adjoint en dérivés | Le représentant-conseil adjoint est autorisé à agir à titre de conseiller à l’égard des mêmes titres que le représentant-conseil si ses conseils sont approuvés par un représentant-conseil. Il est autorisé à agir, sur approbation du représentant-conseil, pour une société inscrite dans la catégorie des dérivés. Dans le cadre de la gestion de portefeuille de son client, il peut inclure des instruments dérivés. Pour connaître la nature exacte de ces produits, contactez notre Centre d’information. | Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts. | Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation. |
Représentant-conseil en dérivés | Représentant-conseil en dérivés | Le représentant-conseil est autorisé à agir pour une société inscrite dans la catégorie des dérivés. Dans le cadre de la gestion de portefeuille de son client, il peut inclure des instruments dérivés. Pour connaître la nature exacte de ces produits, contactez notre Centre d’information. | Contactez notre Centre d’information pour savoir quels produits peuvent être offerts. | Ce droit de pratique n’est pas couvert par un fonds d’indemnisation. |
Conditions / Restrictions
Pour obtenir plus de détails sur les conditions et restrictions suivantes, communiquez avec notre Centre d'information :
- Expertise de règlement de sinistres découlant des polices d’assurance souscrites auprès des Lloyd’s : Seul un courtier ou agent en assurance de dommages peut agir comme expert en sinistre, mais uniquement à l'égard de sinistres découlant de polices d'assurance souscrites auprès de l’assureur Les souscripteurs du Lloyd’s
- Être rattaché à un cabinet dont il n’est pas dirigeant responsable : Condition imposée à un représentant par l’Autorité
- Être supervisé dans ses activités de façon stricte ou rapprochée : Condition imposée à un représentant par l’Autorité
- Systèmes de négociation parallèles
- Restrictions relatives aux catégories
- Spéculation sur séance
- Marché non réglementé
- Conseiller extraprovincial
- Courtier extraprovincial
- Conseiller étranger
- Courtier étranger
- Autre
- Supervision
- Restreint à l’assurance caution
- Autorisation de la DPD – Changement de mode exercice / rattachement / inscription
Vous êtes témoin ou victime d'un crime financier?
Vous voulez porter plainte auprès d’un représentant, ou aviser l’Autorité d’une fraude ou d’une pratique douteuse? Vous souhaitez faire une demande d’indemnisation au Fonds d’indemnisation des services financiers? L’Autorité peut répondre à vos questions et vous assister dans vos démarches.
- Consultez la section Assistance et plainte ou Indemnisation.
- Contactez un agent de notre Centre d'information.