Organisme canadien de réglementation des investissements (l’« OCRI ») – Projet de modification concernant les obligations associées à la livraison par le client
L’Autorité des marchés financiers a publié le projet, déposé par l’OCRI, de modification des Règles partiellement consolidées pour exiger du courtier en placement visé qu’il fasse ce qui suit :
- Établir, maintenir et appliquer des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour détecter et corriger les défauts de livraison par un client à la suite de la vente d’un titre coté en bourse sur un marché, lorsque le titre n’est ni détenu chez le courtier en placement ni sous son contrôle;
- Mettre en œuvre une mesure pour corriger le défaut de livraison dans les cinq jours ouvrables suivant la date de règlement lorsque le défaut concerne la vente à découvert d’un titre coté en bourse sur un marché.
Les textes ont été publiés dans la section 7.3.1 (pdf - 6 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 2 avril 2026 du Bulletin de l’Autorité des marchés financiers du 2 avril 2026 – volume 23, no 13.
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Me Philippe Lebel
Secrétaire et directeur général des affaires juridiques
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
Télécopieur : 514 864-6381
Courrier électronique : [email protected]
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