Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- Ligne directrice sur les exigences de communication financière au titre du troisième pilier 16 octobre 2023 Catégorie Institutions de dépôts
- L’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’« OCRI ») – Projet de modification visant à clarifier les exigences en matière d’inscription et de compétences 2 octobre 2023 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- ICE NGX Canada Inc. (« ICE NGX ») – Demande de modification de la décision de dispense 2 octobre 2023 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts - Prime payable par une institution de dépôts autorisée 9 octobre 2023 Catégorie Institutions de dépôts
