Montréal – Le 25 septembre 2026, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Sylvie ChartrandNe pas confondre avec Sylvie Chartrand détentrice du certificat n° 106940 en assurance de dommages des particuliers (agent) et exerçant ses activités auprès de Promutuel Deux-Montagnes, société mutuelle d’assurance générale., Martin Houde-Bergeron et 9177-9496 Québec inc. (un cabinet d’assurance aussi connu sous le nom de Matcha Assurance).

À la suite d’une inspection de suivi, l’AMF a constaté que les intimés n’avaient pas corrigé plusieurs irrégularités identifiées lors de l’inspection initiale. De ce fait, ils ont contrevenu à l’engagement qu’ils avaient pris envers l’AMF lors de l’inspection initiale, soit de corriger tous les manquements. De plus, lors de cette seconde inspection, l’AMF a constaté que les intimés avaient commis de nouveaux manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

Notons que Sylvie Chartrand agissait comme dirigeante responsable lors de l’inspection initiale, alors que Martin Houde-Bergeron a été nommé à ce titre lors de l’inspection de suivi. Ils ont donc occupé respectivement les fonctions de dirigeant responsable de Matcha Assurance durant la période où ont été commis les manquements reprochés.

Jugement

Dans le cadre de l’accord, les intimés ont reconnu avoir commis 14 manquements, dont les suivants :

• Défaut d’assurer adéquatement le rôle de dirigeant responsable;
• Analyse des besoins financiers absente ou incomplète;
• Défaut de respecter la procédure de remplacement de contrats d’assurance;
• Transmission d’informations inexactes à un assureur;
• Tenue de dossiers clients déficiente.

Sylvie Chartrand et Matcha Assurance ont admis leur non-respect de l’engagement pris envers l’AMF à l’effet qu’ils devaient corriger les irrégularités soulevées lors de l’inspection initiale. Notons que Sylvie Chartrand est demeurée employée du cabinet à la suite de la nomination de Martin Houde-Bergeron.

Lors de sa nomination, Martin Houde-Bergeron a quant à lui accepté l’imputabilité inhérente au rôle de dirigeant responsable et le transfert de responsabilité découlant des travaux initiaux d’inspection.

Sanctions

Considérant ces manquements, le TMF a rendu les sanctions suivantes :

• À l’égard de Sylvie Chartrand :
  • Pénalité administrative de 5 000 $ pour avoir manqué à l’engagement pris envers l’AMF après l’inspection initiale;
  • Pénalité administrative de 6 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection de suivi.
• À l’égard de Martin Houde-Bergeron :
  • Pénalité administrative de 6 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection de suivi;
  • Interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de 12 mois;
  • Conditions relatives au rattachement à un cabinet, à l’exercice des activités de superviseur ou de maître de stage et à la formation.
• À l’égard de Matcha Assurance :
  • Pénalité administrative de 15 000 $ pour avoir manqué à l’engagement pris envers l’AMF après l’inspection initiale;
  • Pénalité administrative de 28 500 $ pour l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection de suivi.

Le TMF a signalé que Cabinet Matcha avait accepté de procéder au retrait de son inscription auprès de l’AMF au plus tard le 1^er janvier 2027, en raison de sa fermeture. Selon le TMF, « cet engagement réduit considérablement le risque de récidive et constitue une circonstance pertinente dans l’évaluation du caractère protecteur et préventif des mesures proposées » par les parties dans le cadre de l’accord.

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