Toronto – En réponse à la publication du rapport d’évaluation indépendante de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) publié aujourd’hui, le comité mixte des organismes de réglementation (CMOR) publie la déclaration suivante :
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le CMOR ont reçu un exemplaire du rapport d’évaluation indépendante. Ils remercient l’évaluateur de ses efforts et du temps consacré à cet examen approfondi. Ses constatations sont les bienvenues alors que les ACVM travaillent à un projet d’encadrement d’un service indépendant de règlement des différends habilité à rendre des décisions exécutoires.
Les membres du CMOR continuent d’appuyer fermement le travail important qu’effectue l’OSBI, conscients du rôle crucial de l’organisme pour ce qui est de fournir des services de règlement des différends équitables, efficients, accessibles et indépendants aux investisseurs et aux participants au marché canadiens. En plus de garantir un système de réparation solide, juste et accessible, ces services s’avèrent essentiels pour maintenir l’intégrité des marchés des capitaux et la confiance à leur égard.
Le CMOR s’attend à ce que les personnes inscrites participent aux services de l’OSBI en accord avec leur obligation d’agir avec honnêteté, bonne foi et équité avec leurs clients.
De plus, le CMOR entend continuer de tenir des rencontres avec le personnel de l’OSBI et se réunira avec le conseil d’administration de l’organisme plus tard cette année afin de discuter du rapport de même que des constatations et recommandations qui y sont formulées ainsi que des points de vue de l’OSBI. Il examinera attentivement ces constatations et recommandations dans le cadre de sa réflexion sur les suites à y donner.
Contexte
En 2014, l’entrée en vigueur de modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103) a eu pour effet d’obliger tous les courtiers et conseillers inscrits de l’extérieur du Québec à offrir les services de l’OSBI à leurs clients. Parallèlement à l’adoption de ces modifications, les ACVM et l’OSBI ont signé un protocole d’entente qui établit un cadre de surveillance et de participation.
Le protocole d’entente impose certaines normes à l’OSBI en ce qui a trait à la gouvernance, à l’indépendance et à la norme d’équité, au processus d’exécution de certaines fonctions en temps opportun et de façon équitable, aux frais et aux coûts, aux ressources, à l’accessibilité, aux systèmes et aux contrôles, aux principales méthodes, à l’échange d’information et à la transparence. Il prévoit également un cadre de coopération et d’échange d’information entre les ACVM et l’OSBI. Ce dernier a accepté de se soumettre à une évaluation indépendante dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des modifications du Règlement 31-103, et au moins tous les cinq ans par la suite. La dernière évaluation a été réalisée en 2021, et le rapport d’évaluation indépendante a été publié en juin de l’année suivante.
Par ailleurs, au moment de la signature du protocole d’entente, les ACVM et l’OSBI ont convenu avec l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières – qui forment désormais l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) – de mettre sur pied le CMOR, dont le rôle consiste à :
- faciliter la mise en œuvre d’une approche globale de l’échange d’information et de la surveillance du processus de règlement des différends dans l’objectif général de promouvoir la protection des investisseurs et leur confiance dans ce mécanisme externe;
- favoriser l’équité, l’accessibilité et l’efficacité du processus de règlement des différends;
- faciliter les communications et les consultations régulières entre les membres du CMOR et l’OSBI.
Le CMOR, dont Grant Vingoe, chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, assure la présidence, est composé de représentants des ACVM (actuellement, ces représentants désignés sont issus de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec) et de l’OCRI. Il rencontre régulièrement l’OSBI pour traiter d’enjeux de gouvernance, de modèles et de tendances, de questions opérationnelles et d’autres défis importants qui pourraient avoir une incidence sur l’efficacité du processus de règlement des différends.
Médias : communiquez avec les personnes suivantes :
Ilana Kelemen
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
[email protected]
Julia K. Mackenzie
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
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Joanna Nicholson
Organisme canadien de réglementation des investissements
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