Montréal – Le 14 août 2026, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a imposé une sanction administrative pécuniaire de 325 000 $ à TransUnion du Canada inc. (TransUnion), un agent d’évaluation du crédit, en lien avec le non-respect d’une obligation relative au traitement diligent des plaintes des consommateurs à son égard.

En vertu du Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier, TransUnion a l’obligation de traiter toute plainte qu’elle reçoit d’un consommateur de façon diligente et dans un délai de 60 jours suivant la réception de cette dernière. Or, TransUnion a manqué à cette obligation à l’égard de deux plaintes qu’elle a reçues, accusant un retard dans le traitement de celles-ci de respectivement 15 et 50 jours.

Tout manquement à cette obligation est sujet à une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 5 000 $ par jour de retard. En conséquence, l’AMF a imposé une sanction administrative pécuniaire de 325 000 $ à TransUnion.

L’imposition de cette sanction s’appuie sur des dispositions légales et réglementaires visant les institutions financières et les agents d’évaluation du crédit qui prévoient un éventail de mesures d’intervention pour l’AMF. Ces mesures sont appliquées de manière graduelle en fonction des activités des institutions concernées au Québec et de l’impact de ces activités pour les consommateurs québécois.

L’AMF tient à souligner que le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier, ainsi que le régime de sanctions administratives pécuniaires qui l’accompagne, a pour principal objectif d’assurer le traitement uniforme des plaintes des consommateurs afin de renforcer la confiance de ces derniers envers le secteur financier.

En vertu de la loi, TransUnion dispose d’un délai de 30 jours pour demander à l’AMF de réexaminer sa décision d’imposer la sanction administrative pécuniaire.

Rappel aux institutions financières et aux agents d’évaluation du crédit

L’AMF rappelle aux institutions financières et aux agents d’évaluation du crédit concernés leur obligation de traiter les plaintes et de résoudre les différends avec diligence et dans les délais prescrits.

Dans un souci de collaboration, l’AMF invite les institutions financières et les agents d’évaluation du crédit à lui faire part de tout enjeu lié au traitement des plaintes. L’AMF pourra ainsi les aider à identifier des solutions potentielles.

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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