Montréal – Le 12 juin 2026, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF), Cabinet de courtage Global inc. (Cabinet Global) et David Raymond Pilon, dans un dossier d’appropriation de fonds.
Rappelons que le TMF a rendu d’urgence une décision le 14 août 2024, ordonnant la suspension de l’inscription de Cabinet Global et du certificat de M. Pilon.
Rappelons également qu’au moment des faits reprochés, M. Pilon était l’administrateur et l’actionnaire majoritaire de Cabinet Global.
Jugement
Dans le cadre de l’accord, Cabinet Global et David Raymond Pilon ont admis s’être approprié un montant de 103 084,84 $ représentant des primes d’assurance perçues pour le compte des entreprises Pafco Compagnie d’Assurance (Pafco) et Primaco ltée.
Cabinet Global a admis avoir agi contrairement aux obligations prévues à la LDPSF, notamment en n’agissant pas avec honnêteté, loyauté, soin et compétence dans ses relations avec ses clients. Il a aussi reconnu ne pas avoir exercé la supervision requise en ne veillant pas à la discipline de David Raymond Pilon.
De son côté, David Raymond Pilon a reconnu que sa conduite avait été incompatible avec les obligations prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), qui imposent d’agir avec honnêteté, loyauté, compétence et professionnalisme. Il a aussi admis que l’utilisation, à des fins personnelles, de fonds qui lui étaient confiés représentait un manquement au Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.
Sanction
Considérant ces manquements, le TMF a :
- radié l’inscription de Cabinet Global de façon permanente;
- révoqué le certificat de David Raymond Pilon de façon permanente;
- imposé une pénalité administrative de 25 000 $ à M. Pilon.
Dans sa décision, le TMF a déclaré que M. Pilon « accepte donc l’imposition d’une mesure sévère normalement réservée aux manquements les plus graves. Dans la hiérarchie des mesures imposées par le Tribunal, elle est considérée comme la plus dissuasive et celle qui permet d’assurer de façon ultime la protection du public ».
Mentionnons de plus qu’un des assureurs a obtenu un jugement par défaut de la Cour du Québec condamnant M. Pilon et Cabinet Global à payer la somme de 50 073,50 $ pour l’appropriation des primes d’assurance qui lui étaient dues.
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