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Formulaires pour les consommateurs

Les formulaires ci-dessous sont en format PDF.

Nom du formulaire  Taille   Mise
à jour

Formulaire pour porter plainte

8 1/2 x 11

Juin 2016

Formulaire pour aviser l’Autorité d’une fraude ou d’une pratique douteuse

8 1/2 x 11

Juin 2016

Formulaire de dénonciation

8 1/2 x 11

Juin 2016

Formulaire de transfert de dossier de plainte à l'Autorité

8 1/2 x 11

 Mars 2012

Formulaire de réclamation

8 1/2 x 11

Mars 2009

Demande d’accès au registre de l'Autorité

 8 1/2 x 14

Janvier 2011

Demande d'accès à l'information

8 1/2 x 11

Juin 2007

Formulaire de demande de remboursement de frais d'un témoin assigné lors d'une enquête

8 1/2 x 11

Juillet 2009

 

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