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Votre demande est-elle admissible?

Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible au Fonds d’indemnisation des services financiers, certaines conditions doivent être satisfaites, notamment :

Étape 1 

  • Vous devez avoir fait affaire avec une entreprise (cabinet, société autonome) ou un représentant autonome autorisé à agir dans l'une des cinq disciplines régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers :
    • l'assurance de personnes (fonds distincts, assurance vie, assurance contre les accidents ou la maladie, invalidité, salaire, etc.);
    • l'assurance collective de personnes;
    • la planification financière; 
    • l'assurance de dommages (assurance auto, habitation, responsabilité, etc.);
    • l'expertise en règlement de sinistres.
  • Vous devez avoir fait affaire avec un représentant d’un courtier en épargne collective ou d’un courtier en plan de bourse d’études.

Pour vérifier la validité du droit de pratique d'un représentant ou d’un cabinet :

Étape 2 L’entreprise (cabinet, sociétés autonomes et firme) ou le représentant inscrit doit avoir agi dans les limites autorisées par son inscription, c’est-à-dire que la faute alléguée doit être liée à un produit que l’entreprise ou le représentant étaient autorisés à offrir en vertu de leur inscription à l’Autorité.

 

Étape 3 Votre demande d’indemnisation doit être déposée dans l’année suivant le moment où vous avez pris connaissance de la fraude, de la manoeuvre dolosive ou du détournement de fonds.

Si ces trois conditions sont satisfaites, l’Autorité procédera à l’analyse de votre demande d’indemnisation afin de déterminer si les pertes alléguées découlent d'une fraude, de manœuvres dolosives ou d’un détournement de fonds et si vous êtes ainsi admissible à une indemnisation.

Signalons que les conditions d’admissibilité sont cumulatives et que le manquement à l’une seule d’entre elles entraîne le rejet de la demande de réclamation.

Rappel :

Les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission commises non volontairement par votre représentant ne peuvent donner lieu à une indemnisation.