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Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue (Modèle d’accès à certains documents d’information continue) 17 février 2025 Catégorie Valeurs mobilières
- Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital 29 novembre 2024 Catégorie Institutions de dépôts
- Consultation réglementaire relative au traitement des réclamations par des personnes non certifiées pour donner suite aux changements apportés à la Loi sur la distribution 23 novembre 2024 Catégorie Assurances et planification financière
- Organisme canadien de réglementation des investissements (l’« OCRI ») – Projet de consolidation des règles - Phase 4 4 février 2025 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation