|  English Recherche avancée | Taille du texte: + - R 

À propos de l'Autorité Registre Salle de presse Carrières à l'Autorité Nous joindre
Flux RSS Suivez l'autorité sur Twitter Suivez l'autorité sur Facebook Suivez l'Autorité sur LinkedIn
Suivez-nous
  •  |  Imprimer

Compléter une demande d'indemnisation

Vous croyez avoir perdu de l’argent à la suite d’une fraude et souhaitez présenter une demande d’indemnisation auprès de l’Autorité des marchés financiers? Vérifiez si votre cas rencontre les conditions d’admissibilité au Fonds d’indemnisation des services financiers.

L'Autorité procède à une analyse minutieuse de chaque demande afin de déterminer si une indemnité peut être versée. À ce titre, il importe que votre demande soit aussi complète et précise que possible et que tous les documents pertinents à cette analyse soient transmis à l’Autorité.

Remplir le formulaire de réclamation

Vous devez remplir le formulaire de réclamation. Ce formulaire vous permet de présenter une demande d'indemnisation conforme aux critères de l'Autorité.

Dans ce formulaire, on vous demande :

  • d'exposer les faits, expliquer ce qui s'est passé;
  • d'indiquer le nom de l'entreprise (cabinet, représentant autonome ou société autonome), et/ou du représentant impliqué, selon le cas;
  • d'indiquer le montant de la réclamation;
  • de faire assermenter la demande, c'est-à-dire la signer devant un commissaire à l'assermentation (personne autorisée à témoigner d'une déclaration solennelle, par exemple un notaire, un avocat, un médecin, une personne autorisée dans une institution financière);
  • de fournir tous les documents qui permettent d'appuyer les faits déclarés (copie de contrats, reçus, copie de chèques, etc.).

Transmettez votre formulaire de réclamation et les documents pertinents à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, 3e étage
Québec (Québec) G1V 5C1

Pour toute question relative à votre demande, contactez un agent du Centre d'information