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Accord avec la Société de l'assurance-dépôts du Canada (SADC)

Depuis le 1er février 2004, l’Autorité des marchés financiers est substituée à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec (RADQ). Par conséquent, elle gère le fonds d’assurance-dépôts du Québec et est responsable de l’application de l’accord conclu avec la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Dans le but d'éviter des duplications de garantie, de surveillance et d'inspection, étant donné que la SADC assure les dépôts reçus par des institutions constituées en vertu des lois fédérales et, dans certains cas, en vertu des lois provinciales, un accord est intervenu le 22 janvier 1969 entre la SADC et la RADQ, avec le consentement des gouvernements respectifs.

Cet accord prévoit notamment sur la manière de déterminer le lieu du dépôt, la surveillance et l'inspection des institutions, la garantie conjointe des dépôts faits en partie au Québec et en partie en dehors du Québec et la garantie donnée aux institutions à charte fédérale et extra-provinciale.