Le 30 septembre 2004, les ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières de toutes les provinces et territoires du Canada, hormis l'Ontario, ont signé un protocole d'entente en vertu duquel ils s'engageaient notamment à instituer un régime de passeport pour certains volets de la réglementation des valeurs mobilières. Sous le régime de passeport, les participants au marché peuvent généralement accéder aux marchés canadiens en ne traitant qu'avec leur autorité principale et en respectant les dispositions législatives harmonisées. Puisque le gouvernement ontarien n'a pas adopté le Règlement 11-102 sur le régime de passeport, des mécanismes simplifiés ont été mis en place pour rendre le régime de passeport le plus efficace possible pour tous les participants au marché.

Volet prospectus, dispenses discrétionnaires et information continue

Le Règlement 11-102 sur le régime de passeport, RLRQ, chapitre V-1.1, r. 1  (le « Règlement 11-102 ») est entré en vigueur le 17 mars 2008. Le régime de passeport est une initiative promue par les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l'exception de celui de l'Ontario, qui ont conclu le Protocole d'entente provincial-territorial sur la réglementation des valeurs mobilières en septembre 2004.

Ce régime réglementaire fait suite aux efforts d'harmonisation de la réglementation en valeurs mobilières entrepris dans l'ensemble du Canada et remplace le Règlement 11-101 sur le régime de l'autorité principale qui était en vigueur depuis le 19 septembre 2005. L'objectif de ce premier volet du Règlement 11-102 était de mettre en œuvre, dans les domaines des prospectus, des dispenses discrétionnaires et de l'information continue, un régime grâce auquel les participants au marché peuvent accéder aux marchés des capitaux de plusieurs territoires en ne traitant qu'avec leur autorité principale et en respectant les dispositions d'un ensemble des lois harmonisées. Le Règlement 11-102 sera modifié ultérieurement afin d'y inclure d'autres volets. L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») assure la mise en œuvre du régime de passeport au Québec.

Règlements et Instructions générales

Le Règlement 11-102, l'Instruction générale relative au Règlement 11-102 sur le régime de passeport, ainsi que les instructions générales connexes et les règlements concordants ont été publiés au Bulletin de l'Autorité du 14 mars 2008. Cette version des documents reprend celle publiée à la Gazette officielle du Québec en date du 12 mars 2008.

L'Avis de consultation ainsi que les versions de consultation du Règlement 11-102, des instructions générales connexes et des règlements concordants sont disponibles à la page « Historique relatif au Règlement 11-102 ».

Publication du 25 janvier 2008 :

Volet inscription

Le Règlement modifiant le Règlement 11-102 sur le régime de passeport (« Règlement modifiant 11-102 ») est entré en vigueur le 28 septembre 2009. Ce règlement est venu intégrer le volet inscription au passeport déjà en vigueur, depuis le 17 mars 2008, relativement aux domaines des prospectus, des dispenses discrétionnaires et de l'information continue.

Le Règlement modifiant 11-102 simplifie encore davantage la réglementation en valeurs mobilières pour les personnes inscrites en leur permettant d'accéder à des clients dans plusieurs territoires en ne traitant qu'avec leur autorité principale et en respectant les dispositions d'un ensemble de lois harmonisées. De plus, l'Instruction générale 11-204 relative à l'inscription dans plusieurs territoires, laquelle prévoit notamment les modes d'interaction avec l'Ontario, rend la réglementation dans ce domaine le plus efficace et le plus efficient possible dans les circonstances pour toutes les personnes désirant s'inscrire aussi bien dans les territoires sous le régime de passeport qu'en Ontario. À noter que le Règlement modifiant 11-102 est venu également abroger la Partie 2 du Règlement 11-102 qui porte sur l'information continue étant donné la très grande harmonisation de ce domaine au niveau pancanadien.

Comme le volet inscription du passeport repose essentiellement sur un ensemble de dispositions réglementaires harmonisées à l'échelle canadienne, sa mise en œuvre dépendait de l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement d'application pancanadienne, à savoir le Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription, RLRQ, chapitre V-1.1, r. 10, lequel est également entré en vigueur le 28 septembre 2009.

L'ajout d'un volet inscription au régime de passeport ainsi que la mise en place de modes d'interaction avec l'Ontario ont  remplacé le Régime d'inscription canadien.

Règlements et Instructions générales

Le Règlement modifiant 11-102, l'Instruction générale relative au Règlement 11-102 sur le régime de passeport, ainsi que les instructions générales connexes et le règlement concordant ont été publiés au Bulletin de l'Autorité du 25 septembre 2009. Cette version des documents reprend celle publiée à la Gazette officielle du Québec en date du 25 septembre 2009.

L'Avis de consultation ainsi que les versions de consultation du Règlement modifiant 11-102, des instructions générales connexes et du règlement concordant sont disponibles à la page « Historique relatif au Règlement 11-102 ».

Publication du 17 juillet 2009 :

Publication du 19 décembre 2008 :

Volet agences de notation désignées

Le Règlement modifiant le Règlement 11-102 sur le régime de passeport (« Règlement modifiant 11-102 ») est entré en vigueur le 20 avril 2012. Ce règlement est venu intégrer la désignation des agences de notations au régime de passeport déjà en vigueur depuis le 17 mars 2008 relativement aux domaines des prospectus et des dispenses discrétionnaires, et depuis le 28 septembre 2009 relativement au domaine de l'inscription.

Le Règlement modifiant 11-102 permet aux agences de notation de se prévaloir du passeport aux fins des demandes de désignation des agences de notation et des demandes de dispense des agences de notation désignées. Le Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées, RLRQ, chapitre V-1.1, r. 8.1, aussi en vigueur depuis le 20 avril 2012, impose des obligations (notamment la désignation) aux agences de notation qui souhaitent que leurs notations puissent être utilisées dans la législation en valeurs mobilières.

Règlement et Instructions générales

Le Règlement modifiant 11-102, l'Instruction générale relative au Règlement 11-102 sur le régime de passeport et l'Instruction générale 11-205 relative au traitement des demandes de désignation des agences de notation dans plusieurs territoires ont été publiés au Bulletin de l'Autorité du 20 avril 2012. Cette version des documents reprend celle publiée à la Gazette officielle du Québec en date du 18 avril 2012.

L'Avis de consultation ainsi que les versions de consultation du Règlement modifiant 11-102 et des instructions générales connexes sont disponibles à la page « Historique relatif au Règlement 11-102 ».

Publication du 27 janvier 2012 :

Volet demandes de révocation de l'état d'émetteur assujetti

Le Règlement modifiant le Règlement 11-102 sur le régime de passeport (« Règlement modifiant 11-102 ») est entré en vigueur le 23 juin 2016. Ce règlement est venu intégrer les demandes de révocation de l'état d'émetteur assujetti au passeport déjà en vigueur depuis le 17 mars 2008 relativement aux domaines des prospectus et des dispenses discrétionnaires, depuis le 28 septembre 2009 relativement au domaine de l'inscription, et depuis le 20 avril 2012 relativement au volet des agences de notation désignées.

Ces demandes étaient auparavant déposées auprès de l'autorité en valeurs mobilières de chaque province ou territoire (où l'émetteur est assujetti) et examinées par chacune d'elles en vertu de la procédure d'examen coordonné prévue par l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires. L'intégration au passeport de la procédure relative à ces demandes permet généralement à l'émetteur de ne traiter qu'avec son autorité principale pour obtenir la révocation de son état d'émetteur assujetti dans tous les territoires du Canada concernés.

Règlement et Instructions générales

Le Règlement modifiant 11-102, l'Instruction générale relative au Règlement 11-102 sur le régime de passeport et l'Instruction générale 11-206 relative au traitement des demandes de révocation de l'état d'émetteur assujetti ont été publiés au Bulletin de l'Autorité du 16 juin 2016. Cette version des documents reprend celle publiée à la Gazette officielle du Québec du 15 juin 2016.

L'Avis de consultation ainsi que les versions de consultation du Règlement modifiant 11-102 et des instructions générales connexes sont disponibles à la page « Historique relatif au Règlement 11-102 ».

Publication du 3 mars 2016: