Publication du 8 juillet 2011

Publication du 15 avril 2011

Consultations

Publication du 22 juin 2011

Fin de la consultation : Le 23 septembre 2011

Commentaires reçus dans le cadre de la consultation (les commentaires sont publiés dans leur langue d'origine) :

Publication du 13 mai 2011

Fin de la consultation : Le 18 juillet 2011


Publication du 15 octobre 2010

Publication du 25 juin 2010

Commentaires reçus

25 août 2010

Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (pdf - 128 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

 

27 septembre 2010

Nexus Investment Management (pdf - 50 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

27 septembre 2010

Advocis (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

27 septembre 2010

CSI (pdf - 113 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

28 septembre 2010

Alternative Investment Management Association (pdf - 84 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

28 septembre 2010

Canadian Investor Protection Fund (pdf - 202 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

29 septembre 2010

Chambre de la sécurité financière (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

29 septembre 2010

Association des distributeurs de REÉÉ du Canada (pdf - 182 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

29 septembre 2010

CI Investments (pdf - 102 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

Borden Ladner Gervais (pdf - 214 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

Manulife Securities (pdf - 401 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

RBC (pdf - 55 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

Association des banquiers canadiens (pdf - 511 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

Desjardins (pdf - 1,012 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

30 septembre 2010

Courtiers indépendants en sécurité financière (pdf - 75 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

Edward Jones (pdf - 68 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

Stonegate (pdf - 280 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

Irwin White Jennings (pdf - 37 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

Rogers Group Financial (pdf - 840 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

Osler Hoskin Harcourt (pdf - 189 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

30 septembre 2010

Gestion Universitas (pdf - 154 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

30 septembre 2010

Canadian Foundation for Advancement of Investor Rights (pdf - 416 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

1er octobre 2010

Institut des Fonds d'investissement du Canada (pdf - 466 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

6 octobre 2010

Fidelity Investments (pdf - 87 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)

8 octobre 2010

IGM Financial (pdf - 240 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (disponible en anglais seulement)