La crise financière mondiale a tourné les projecteurs sur le marché des dérivés de gré à gré et a fait ressortir les risques considérables que les dérivés de gré à gré peuvent poser pour le système financier. Le Comité des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») sur les dérivés (le « Comité ») a suivi de près les propositions réglementaires et l’évolution de la législation à l’échelle internationale, a consulté les participants au marché des dérivés de gré à gré au Québec et au Canada et a collaboré avec d’autres organismes de réglementation canadiens à la définition de la meilleure approche à adopter pour améliorer l’encadrement réglementaire de nos marchés.

Les projets de règlement présentés ci-dessous visent à renforcer nos marchés financiers, à gérer des risques précis liés aux dérivés de gré à gré, à mettre en œuvre les engagements des dirigeants du G20 d’une manière adaptée à nos marchés et à harmoniser dans la mesure du possible la surveillance réglementaire avec celle des organismes internationaux, tout en évitant de nuire à nos marchés.

Référentiels centraux

L’objectif du Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés est d’accroître la transparence du marché des dérivés et d’orienter le fonctionnement des référentiels centraux reconnus vers l’intérêt public. L’accès aux données sur les dérivés par les régulateurs est  essentielle pour permettre une supervision réglementaire efficace du marché des dérivés. Ces données aideront également les organismes compétents à établir la réglementation en leur fournissant de l’information sur la nature et les caractéristiques du marché canadien des dérivés de gré à gré.

Le Règlement 91-506 a pour objet de définir les types de dérivés qui seront assujettis aux obligations de déclaration prévues par le Règlement 91-507. Les contrats ou les instruments pour lesquels le Règlement 91-507 ne s’applique pas  ne sont pas traditionnellement considérés comme des dérivés de gré à gré.

Compensation par contrepartie centrale

Le projet de règlement 94-101 traite de l’obligation de compensation par contrepartie centrale des opérations sur produits dérivés de gré à gré. Il a pour objet d’accroître la transparence du marché des dérivés pour les organismes de réglementation et le public, et d’améliorer globalement l’atténuation du risque.

Protection des sûretés et des positions des clients

L’objet du projet de règlement 94-102 est de garantir que la compensation se fasse d’une façon qui protège les sûretés de client et les positions des clients et accroisse la résistance des agences de compensation de produits dérivés à la défaillance d’un membre compensateur.

Obligations relatives aux chambres de compensation, dépositaires centraux de titres et systèmes de règlement

Le projet de règlement 24-102 énonce certaines obligations à respecter dont le processus de demande de reconnaissance ou de dispense de reconnaissance par l’Autorité en tant que chambre de compensation, dépositaire central de titres ou système de règlement . Le Règlement prévoit également les obligations continues des chambres de compensation reconnues qui agissent comme contrepartie centrale, dépositaire central de titres ou système de règlement ou qui fournissent les services de telles entités, ainsi que des dépositaires centraux de titres ou des systèmes de règlement reconnus.

Inscription

Le projet de règlement propose un régime d’inscription ayant trois catégories d’inscription distinctes : les courtiers en dérivés, les conseillers en dérivés et les grands participants au marché des dérivés. Le Québec dispose déjà d’un régime d’inscription en dérivés dans la Loi sur les instruments dérivés.

Négociation sur plateforme électronique

Le projet de règlement vise à décrire les projets d’obligations de négociation des produits dérivés de gré à gré admissibles sur des plateformes de négociation de dérivés. L’ajout d’une telle obligation de négociation viserait à procurer une visibilité des cours, des volumes et des positions ouvertes et faciliterait l’accès au marché.

Fonds propres et garanties

Le projet de règlement sur l’adoption d’exigences de fonds propres et de marges connexes pour les opérations de dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensées a pour objectif premier de contrer divers risques, notamment le risque systémique, le risque de contrepartie et le risque de marché, sans entrer en conflit avec celles d’autres autorités.