Avertissement

Entrée en vigueur des règlements

Les renseignements qui se trouvent sur cette page pourraient être sujets à changement. Ils sont basés sur les projets de règlements pris par l’Autorité des marchés financiers suite à la consultation publique tenue à l’automne 2019. Les projets de règlements sont soumis à l’approbation du ministre des Finances, qui peut les approuver avec ou sans modification. La version finale des règlements sera publiée à la Gazette officielle du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et au Bulletin de l’Autorité.

Frais exigibles

Les droits indiqués sont basés sur le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles qui a été publié le 29 janvier dernier à la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation de 45 jours. Conformément à la loi, ce projet de règlement est sujet à approbation par le gouvernement, lequel peut l’approuver, avec ou sans modification. Par la suite, la version finale de ce règlement sera publiée à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l’Autorité.  

Fin de l'avertissment

En prévision de l’entrée en vigueur de l’encadrement du courtage hypothécaire par l’Autorité au 1er mai 2020, le contenu de cette page détaille le déroulement du transfert de votre dossier ainsi que les actions que vous devrez réaliser en fonction de votre situation actuelle.

Déroulement du transfert

Le 1er mai 2020, l’ensemble de votre dossier sera transféré de l’OACIQ à l’Autorité. Dans les jours qui suivent, l’Autorité vous transmettra par la poste une communication contenant les informations sur les démarches nécessaires qui s’appliqueront à votre situation en matière de renouvellement de certificat et maintien d’inscription. Cette lettre vous fournira également votre numéro de client qui vous donnera la possibilité de vous inscrire et d’accéder aux services en ligne (SEL) de l’Autorité. Les SEL vous permettront d’effectuer diverses transactions avec l’Autorité en lien avec la nature de vos activités professionnelles.

L'accès à nos SEL est sécurisé par le service d'authentification du gouvernement du Québec, ClicSÉQUR. Vous devez dès maintenant, vous enregistrer à ce service. Les détails se trouvent ci-dessous, dans l’onglet qui correspond à votre situation.

Avertissement

Votre inscription au SEL ne peut être complétée avant le début mai au moment où l’Autorité vous fera parvenir votre numéro de client.

Fin de l'avertissment

Actions à réaliser en fonction de votre situation actuelle

Courtier hypothécaire exerçant au sein d'une agence hypothécaire

Si vous êtes courtier hypothécaire et vous exercez au sein d'une agence hypothécaire au 30 avril 2020, vous deviendrez, à compter du 1er mai 2020 un représentant autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire. Vous porterez le titre de courtier hypothécaire.

Votre agence sera inscrite comme cabinet et vous agirez pour le compte de ce cabinet. On dit que vous y serez rattaché.  

Avant le 1er mai 2020, vous devez vous créer un compte clicSÉQUR Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Votre inscription au SEL de l’Autorité ne peut être complétée avant le début mai où l’Autorité vous fera parvenir votre numéro de client.

Durant la première semaine de mai, vous recevrez une lettre précisant votre numéro de client et détaillant toutes les démarches relatives au premier renouvellement de certificat.

Au plus tard le 1er juillet, à titre de courtier hypothécaire, vous devrez :

  • Remplir votre formulaire de renouvellement de votre certificat de représentant;
  • Joindre les formulaires et les documents demandés, le cas échéant;
  • Effectuer le paiement des frais exigibles :
    • Renouvellement de certificat : 96 $ par discipline (calculé au prorata jusqu'à votre prochain renouvellement, selon votre nom de famille)
    • Frais d'encadrement (déontologie et formation continue) : 250 $

Si vous détenez le titre « agréé » :

L'OACIQ permet à ses courtiers d'utiliser le terme « agréé ». Ce titre ne sera pas transféré à l'Autorité. Toutefois, les courtiers qui détiennent ce titre seront dispensés de faire l'examen de dirigeant responsable s'ils deviennent représentants autonomes ou dirigeants responsables d'un cabinet d'ici le 1er mai 2022.

Courtier hypothécaire à votre compte

Si vous êtes un courtier hypothécaire à votre compte, vous deviendrez, à compter du 1er mai 2020, un représentant autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire et inscrit en tant que représentant autonome. Vous porterez le titre de courtier hypothécaire.

Avant le 1er mai 2020, vous devez vous créer un compte clicSÉQUR Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Votre inscription au SEL de l’Autorité ne peut être complétée avant le début mai où l’Autorité vous fera parvenir votre numéro de client.

Durant la première semaine de mai, vous recevrez une lettre précisant votre numéro de client et détaillant toutes les démarches relatives au premier renouvellement de votre certificat et au maintien de votre inscription de représentant autonome.

Au plus tard le 1er juillet, à titre de courtage hypothécaire, vous devrez :

1- Renouveler votre certificat

  • Remplir votre formulaire de renouvellement de votre certificat de représentant;
  • Joindre les formulaires et documents demandés, le cas échéant;
  • Effectuer le paiement des frais exigibles pour votre certificat :
    • Renouvellement de certificat : 96 $ par discipline (calculé au prorata jusqu'à votre prochain renouvellement, selon votre nom de famille)
    • Frais d'encadrement (déontologie et formation continue) : 250 $

2-  Maintenir votre inscription de représentant autonome

Si vous détenez le titre « agréé »

L'OACIQ permet à ses courtiers d'utiliser le terme « agréé ». Ce titre ne sera pas transféré à l'Autorité. Toutefois, ceux qui détiennent ce titre seront dispensés de faire l'examen de dirigeant responsable s'ils deviennent représentants autonomes ou dirigeants responsables de cabinet d'ici le 1er mai 2022.

Courtier immobilier de plein exercice agissant pour une agence et ayant demandé le transfert de son dossier à l'Autorité

Si vous êtes un courtier immobilier de plein exercice agissant pour une agence et que vous avez demandé le transfert de votre dossier à l'Autorité, vous deviendrez, à compter du 1er mai 2020, un représentant autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire. Vous porterez le titre de courtier hypothécaire.

L'agence pour laquelle vous agissez sera inscrite à titre de cabinet dans la mesure où elle a été transféré à l'Autorité. Si c’est le cas, vous serez rattaché à ce cabinet. Si l'agence pour laquelle vous agissez n'est pas transférée à l'Autorité, nous vous informerons sous peu des options qui s’offrent à vous.

Avant le 1er mai 2020, vous devez vous créer un compte clicSÉQUR Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Votre inscription au SEL de l’Autorité ne peut être complétée avant le début mai où l’Autorité vous fera parvenir votre numéro de client.

Durant la première semaine de mai, vous recevrez une lettre précisant votre numéro de client et détaillant toutes les démarches relatives au premier renouvellement de votre certificat.

Au plus tard, le 1er juillet, à titre de courtier hypothécaire, vous devrez :

  • Remplir votre formulaire de renouvellement de votre certificat de représentant;
  • Joindre les formulaires et les documents demandés, le cas échéant;
  • Effectuer le paiement des frais exigibles :
    • Renouvellement de certificat : 96 $ par discipline (calculé au prorata jusqu'à votre prochain renouvellement, selon votre nom de famille)
    • Frais d'encadrement (déontologie et formation continue) : 250 $

Si vous détenez le titre « agréé » :

L'OACIQ permet à ses courtiers d'utiliser le terme « agréé ». Ce titre ne sera pas transféré à l'Autorité. Toutefois, ceux qui détiennent ce titre seront dispensés de faire l'examen de dirigeant responsable s'ils deviennent représentants autonomes ou dirigeants responsables de cabinet d'ici le 1er mai 2022. 

Courtier immobilier de plein exercice à votre compte ayant demandé le transfert de son dossier à l'Autorité

Si vous êtes un courtier immobilier de plein exercice à votre compte et que vous avez demandé le transfert de votre dossier à l'Autorité, vous deviendrez, à compter du 1er mai 2020, un représentant autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire et inscrit en tant que représentant autonome. Vous préserverez le titre de courtier hypothécaire.  

Avant le 1er mai 2020, vous devez vous créer un compte clicSÉQUR Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Votre inscription au SEL de l’Autorité ne peut être complétée avant le début mai où l’Autorité vous fera parvenir votre numéro de client.

Durant la première semaine de mai, vous recevrez une lettre précisant votre numéro de client et détaillant toutes les démarches relatives au premier renouvellement de votre certificat et au maintien de votre inscription de représentant autonome.

Au plus tard le 1er juillet, à titre de courtier hypothécaire, vous devrez :

1- Renouveler votre certificat

  • Remplir votre formulaire de renouvellement de votre certificat de représentant;
  • Joindre les formulaires et les documents demandés, le cas échéant;
  • Effectuer le paiement des frais exigibles pour votre certificat :
    • Renouvellement de certificat : 96 $ par discipline (calculé au prorata jusqu'à votre prochain renouvellement, selon votre nom de famille)
    • Frais d'encadrement (déontologie et formation continue) : 250 $

2-  Maintenir votre inscription de représentant autonome

Si vous détenez le titre « agréé » : 

L'OACIQ permet à ses courtiers d'utiliser le terme « agréé ». Ce titre ne sera pas transféré à l'Autorité. Toutefois, ceux qui détiennent ce titre seront dispensés de faire l'examen de dirigeant responsable s'ils deviennent représentants autonomes ou dirigeants responsables de cabinet d'ici le 1er mai 2022.   

Agence hypothécaire

L'agence hypothécaire, deviendra, à compter du 1er mai 2020, un cabinet inscrit dans la discipline de courtage hypothécaire. Celui-ci portera le titre de cabinet en courtage hypothécaire.

Avant le 1er mai 2020, vous devez vous créer un compte clicSÉQUR Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Votre inscription au SEL de l’Autorité ne peut être complétée avant le début mai où l’Autorité vous fera parvenir votre numéro de client.

Durant la première semaine de mai, le nouveau cabinet recevra une lettre précisant son numéro de client et détaillant toutes les démarches relatives au premier maintien d'inscription de son inscription cabinet.

Au plus tard le 1er juillet, à titre de cabinet en courtage hypothécaire, il devra :

Agence immobilière ayant demandé le transfert de son dossier à l'Autorité

L'agence immobilière qui a demandé le transfert de son dossier à l'Autorité deviendra, à compter du 1er mai 2020, un cabinet inscrit dans la discipline de courtage hypothécaire. Celui-ci portera le titre de cabinet en courtage hypothécaire.

L'agence doit créer un compte clicSÉQUR Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre avant le 1er mai 2020. Votre inscription au SEL de l’Autorité ne peut être complétée avant le début mai où l’Autorité vous fera parvenir votre numéro de client.

Durant la première semaine de mai, le nouveau cabinet recevra une lettre précisant son numéro de client et détaillant toutes les démarches relatives au premier maintien de son inscription.

Au plus tard le 1er juillet, à titre de cabinet en courtage hypothécaire, il devra :

Dirigeant d'une agence hypothécaire ou d'une agence immobilière

Si vous êtes

  • le dirigeant d'une agence hypothécaire ou
  • le dirigeant d'une agence immobilière qui a demandé le transfert de son dossier à l'Autorité au 30 avril 2020,

vous deviendrez, à compter du 1er mai 2020, le dirigeant responsable de ce cabinet en courtage hypothécaire.

En tant que dirigeant responsable, vous devrez suivre des activités de formation afin de répondre aux exigences de formation continue de l’Autorité.

Pour en savoir plus sur le programme de formation continue

Pour fins de simplification, le terme « cabinet de courtage hypothécaire » fait également référence à la « société autonome en courtage hypothécaire ». Pour plus de détails concernant ces catégories d'inscription.