Au moment de faire une demande de certificat ou de renouvellement, le courtier hypothécaire doit déclarer à l’Autorité tout autre emploi ou occupation qu’il exerce.

En effet, le courtier hypothécaire doit agir avec indépendance envers son client et au mieux des intérêts de ce dernier. Il ne doit pas se placer en situation de conflit d’intérêts. C’est pour cette raison, notamment, qu’il doit déclarer à l’Autorité toute autre occupation qu’il exerce.

L’Autorité analyse l’occupation déclarée. Elle peut accepter la situation ou assortir le certificat du courtier de conditions ou de restrictions. Elle peut aussi refuser de délivrer ou de renouveler le certificat ou le révoquer.

Notons qu’en cours de certificat, le courtier hypothécaire a toujours l’obligation d’informer l’Autorité de toute nouvelle occupation qu’il exerce et ce, dans les cinq jours suivant le début de celle-ci.

Quelles sont les occupations incompatibles?

Le Règlement sur l’exercice des activités des représentants contient une liste des fonctions et professions dont l’exercice constitue une occupation incompatible avec l’exercice des activités de représentant. Cette liste n’est cependant pas exhaustive : d’autres occupations peuvent être considérées incompatibles    

L’exercice de ces occupations est incompatible

  • Juge ou policier;
  • Ministre du culte;
  • Directeur de funérailles ou autre fonction similaire dans le domaine des services funéraires;
  • Syndic de faillite;
  • Toute profession de la santé régie par le Code des professions;
  • La profession d’avocat ou notaire;
  • Toute activité professionnelle de comptabilité publique;
  • Courtier immobilier (sauf pour le représentant certifié uniquement en courtage hypothécaire);
  • Directeur ou employé d’une association professionnelle ou d’un syndicat autre qu’un syndicat de représentants.

Personne à l’emploi d’un créancier hypothécaire ou d’une institution financière

La Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 11.2 NOTE en vigueur au 1er mai 2020) précise que certaines personnes ne sont pas des courtiers hypothécaires lorsqu’elles se livrent à une opération de courtage hypothécaire :

  • Les personnes à l’emploi d’un créancier hypothécaire pourvu qu’elles s’y livrent à l’occasion de l’exercice de leur principale occupation et pour le compte de ce créancier seulement.
  • Les employés et représentants exclusifs d’un assureur, d’une banque, d’une institution de dépôts ou d’une société de fiducie, quand ils agissent dans le cadre d’une opération de courtage au nom de leur institution financière ou d’une autre institution financière qui fait partie du même groupe.

Dans ces situations, ces personnes ne sont pas autorisées à détenir un certificat en courtage hypothécaire.

Pour en savoir plus sur le Double emploi et autre occupation 

11.2. Les personnes suivantes ne sont pas des courtiers hypothécaires lorsqu’elles se livrent à une opération de courtage hypothécaire : 

  1. un avocat, un notaire, un évaluateur agréé, un liquidateur, un séquestre, un syndic et un fiduciaire pourvu qu’ils s’y livrent dans l’exercice de leurs fonctions;
  2. les membres en règle de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec;
  3. les personnes à l’emploi d’un créancier hypothécaire pourvu qu’elles s’y livrent à l’occasion de l’exercice de leur principale occupation et pour le compte de ce créancier seulement;
  4. les employés et les représentants exclusifs d’un assureur, d’une banque, d’une institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) ou d’une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), lorsque ceux-ci agissent dans le cadre d’une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière, au nom de leur institution financière ou d’une autre institution financière qui fait partie du même groupe financier;
  5. la personne qui est membre en règle d’un ordre professionnel ou qui est régie par une loi administrée par l’Autorité des marchés financiers qui ne fait que communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou qui ne fait que les mettre autrement en relation lorsqu’elle le fait de façon accessoire à son activité principale.

Les mots «groupe financier» ont le sens qui leur est attribué à l’article 147.