Les courtiers hypothécaires, actuellement assujettis à la Loi sur le courtage immobilier Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et à la réglementation de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, seront, à compter du 1er mai 2020, des représentants au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « LDPSF ») et soumis à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers.

À compter de la date du transfert, les pratiques et les règles en matière de rémunération, de partage de commission et d’indication de clients (« référencement ») et des obligations, définies par l’Autorité, s’appliqueront au courtage hypothécaire.

Jusqu’au 1er mai 2020

Il est actuellement permis au courtier immobilier de référer un client à des prêteurs hypothécaires et d’être rémunéré par ces prêteurs en fonction de la conclusion d'un prêt. Dans ce cas, le courtier immobilier doit divulguer au client l’existence d’une entente de référencement et le fait qu’il reçoit une rémunération.

Consultation publique

Consultation réglementaire concernant la discipline du courtage hypothécaire

Séance d’information le 18 octobre 2019, de 9 h 30 à 12 h 45 (webdiffusion également disponible).

Tous les détails

 

 

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Restez à l’affût de l’évolution du nouveau cadre réglementaire ainsi que des informations importantes pour assurer la transition au 1er mai 2020.

À compter du 1er mai 2020

Le référencement à un prêteur hypothécaire

À compter du 1er mai 2020, le courtier immobilier devra obtenir un certificat de courtier hypothécaire délivré en vertu de la LDPSF afin de pouvoir recevoir une rétributionEn vertu de la LDPSF, c’est le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome (l’« inscrit ») qui reçoit la rémunération et la redistribue ensuite au représentant concerné. en fonction de la conclusion d’un prêt hypothécaire.

En effet, la LDPSF prévoitArticles 11.1 et 11.2 de la LDPSF que seul le titulaire d’un certificat dans la discipline du courtage hypothécaire et les personnes qui bénéficient d’une exception, pourront se livrer à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière pour autrui et contre rémunération en fonction de la conclusion d’un tel prêt.

Le courtier immobilier qui n’est pas titulaire d’un certificat de courtier hypothécaire pourra néanmoins continuer de référer des clients directement à des prêteurs hypothécaires et être rémunéré par eux si cette rémunération ne dépend pas de la conclusion d'un prêt.

Il pourra, par exemple, être payé par un montant pour chaque référence, par un montant forfaitaire, un montant annuel, etc.

Le référencement à un courtier hypothécaire

Le courtier immobilier pourra aussi référer des clients à des courtiers hypothécaires et recevoir de ceux-ci un partage de leur commissionConformément à l’article 100 de la LDPSF, c’est l’inscrit qui partage une commission. Le montant de ce partage pourra varier en fonction de la conclusion du prêt obtenu par le courtier hypothécaire auprès du prêteur hypothécaire. En effet, la LDPSF permettra aux courtiers hypothécaires de partager leur commission avec des courtiers immobiliers.

Les courtiers hypothécaires et leurs obligations

Indépendamment de la situation actuelle, à compter du 1er mai 2020, le courtier hypothécaire ne pourra pas limiter ses interventions à faire du référencement. Dès qu’il sera impliqué dans une transaction hypothécaire, il devra effectuer l’ensemble des actes qui composent l’opération de courtage hypothécaire.

Ainsi, le courtier hypothécaire devra respecter toutes les règles et les obligations qui lui seront applicables et qui seront prévues dans la réglementation de l’Autorité, notamment en matière de formation continue et de déontologie, ainsi que les règles régissant l’exercice des activités de représentant.

Une agence immobilière peut agir comme cabinet de courtage hypothécaire

A priori, dans le contexte actuel de la réglementation adoptée en vertu de la LDPSF, et à moins d’un changement à cet égard, rien n’empêcherait une agence immobilière de s’inscrire comme cabinet de courtage hypothécaire dans la mesure où elle est une personne morale.

Dans ce cas, plusieurs règles devraient être respectées, notamment quant au respect de la confidentialité des renseignements recueillis par les courtiers hypothécaires, qui devraient être consignés dans les dossiers de leurs clients, sans accès possible aux personnes qui ne sont pas autorisées, dont les courtiers immobiliers.

Toutefois, dans le cadre de travaux de développement réglementaire à venir après le 1er mai 2020 et visant l’ensemble des clientèles réglementées par la LDPSF, l’Autorité analysera l’application de ses règles de multidisciplinarité et pourrait mener des consultations sur des changements à y apporter.

Évolution du cadre réglementaire du courtage hypothécaire

L’Autorité poursuit actuellement des travaux pour intégrer la discipline du courtage hypothécaire à ses règlements. Les détails de ce projet réglementaire seront communiqués lors des consultations publiques qui auront lieu à l’automne 2019.

Pour obtenir des renseignements au sujet de la délivrance des permis, des examens et des programmes de formation, consultez la page du Transfert de l’encadrement du courtage hypothécaire.

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