« Droits acquis » accordés par l’OACIQ

Les droits acquis liés au droit de pratique qui vous auraient été accordés par l’OACIQ cesseront le 30 avril 2020.

En effet, aucune disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou de ses règlements ne reconnaît ce type de droits acquis qui auraient été accordés par l’OACIQ.

Seuls les détenteurs d’un permis valide délivré par l’OACIQ au plus tard le 30 avril 2020 pourront bénéficier des modalités de transfert à l’Autorité au 1er mai 2020.

Détenteurs de droits acquis à l’emploi d’un créancier hypothécaire ou d’une institution financière

La Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 11.2NOTEprécise que certaines personnes ne sont pas des courtiers hypothécaires lorsqu’elles se livrent à une opération de courtage hypothécaire :

  • Les personnes à l’emploi d’un créancier hypothécaire pourvu qu’elles s’y livrent à l’occasion de l’exercice de leur principale occupation et pour le compte de ce créancier seulement.
  • Les employés et représentants exclusifs d’un assureur, d’une banque, d’une institution de dépôts ou d’une société de fiducie, quand ils agissent dans le cadre d’une opération de courtage au nom de leur institution financière ou d’une autre institution financière qui fait partie du même groupe.

Dans ces situations, ces personnes ne sont pas autorisées à détenir un certificat en courtage hypothécaire.

11.2. Les personnes suivantes ne sont pas des courtiers hypothécaires lorsqu’elles se livrent à une opération de courtage hypothécaire : 

  1. un avocat, un notaire, un évaluateur agréé, un liquidateur, un séquestre, un syndic et un fiduciaire pourvu qu’ils s’y livrent dans l’exercice de leurs fonctions;
  2. les membres en règle de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec;
  3. les personnes à l’emploi d’un créancier hypothécaire pourvu qu’elles s’y livrent à l’occasion de l’exercice de leur principale occupation et pour le compte de ce créancier seulement;
  4. les employés et les représentants exclusifs d’un assureur, d’une banque, d’une institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) ou d’une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), lorsque ceux-ci agissent dans le cadre d’une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière, au nom de leur institution financière ou d’une autre institution financière qui fait partie du même groupe financier;
  5. la personne qui est membre en règle d’un ordre professionnel ou qui est régie par une loi administrée par l’Autorité des marchés financiers qui ne fait que communiquer à un client le nom et les coordonnées d’une personne ou d’une société qui offre des prêts garantis par hypothèque immobilière ou qui ne fait que les mettre autrement en relation lorsqu’elle le fait de façon accessoire à son activité principale.

Les mots «groupe financier» ont le sens qui leur est attribué à l’article 147.

Permis de courtier hypothécaire ou de courtier immobilier révoqué par l’OACIQ

Révocation du permis par l’OACIQ entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020

Vous bénéficiez d’une mesure transitoire prévue à la LoiArt. 489 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Vous disposez de douze mois, à compter de la date de révocation de votre permis par l’OACIQ, pour présenter une demande de certificat (pdf - 289 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er mai 2020 auprès de l’Autorité sans avoir à franchir toutes les étapes menant à l’obtention d’un certificat.

Révocation du permis par l’OACIQ avant le 1er mai 2019

Vous ne pouvez pas bénéficier de la mesure transitoire prévue à la Loi.

Pour obtenir un certificat en courtage de prêt hypothécaire, vous devrez respecter toutes les conditions de délivrance d’un certificat de représentant.