Au 1er mai 2020, pour être autorisés à exercer, les cabinets et les courtiers hypothécaires devront obligatoirement détenir une assurance de responsabilité professionnelle valide car le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (le « FARCIQ ») n'assurera plus la couverture. L’Autorité vous recommande de vous munir d’une protection sans clauses d’exclusion pour les actes antérieurs.

En vertu de l’article 76 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le cabinet doit démontrer qu’il a souscrit une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité. Il doit aussi démontrer que tout représentant qui agit pour son compte sans être un de ses employés est couvert par une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité.

L’Autorité recommande à l'agence de couvrir tous ses représentants à même sa police d'assurance de responsabilité afin d’en faciliter la gestion.

Si vous êtes un courtier hypothécaire, vous devez vérifier auprès de votre agence si vous êtes couvert par leur police d’assurance de responsabilité. Si vous n’êtes pas couvert par celle-ci, vous devrez détenir votre propre assurance de responsabilité conforme aux exigences déterminées par règlement. Si vous êtes membre d’une association, vérifiez auprès du dirigeant responsable de votre agence.

Pour connaître toutes les clauses obligatoires de l’assurance, consultez la section Clauses obligatoires.

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L’Autorité vous recommande d’entamer dès maintenant les démarches nécessaires pour vous munir d’une assurance responsabilité professionnelle.  

Pour en savoir plus sur l'assurance responsabilité professionnelle

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Veuillez noter qu’il est important d’indiquer uniquement vos coordonnées professionnelles dans les champs (n° de téléphone et courriel).  

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L’Autorité a contacté tous les assureurs de responsabilité professionnelle afin de connaître leur intérêt à couvrir cette nouvelle discipline.

Voici la liste des assureurs ou courtiers intéressés :

Nom  Téléphone  Courriel  
Octave Assurances 450-656-0008 poste 106 Mathieu.Cauchon@octaveassurances.com  
Intact Assurance  
La Turquoise Pro
1-800-470-2504pro@laturquoisepro.ca