Cette section est destinée à tout individu qui exerce ou souhaite exercer des activités dans le domaine de la distribution de produits et services financiers, à titre de représentant certifié ou de représentant autonome.

Pour être autorisé à conseiller les consommateurs et à vendre des produits et services financiers, vous devez obtenir un droit de pratique, conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.  

Délivrance du certificat

L'Autorité des marchés financiers peut délivrer un certificat de représentant si vous répondez aux exigences et conditions prévues à la Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements, notamment :

• Satisfaire aux exigences de formation minimale;
• Réussir les examens;
• Effectuer avec succès une période probatoire;
• Acquitter les droits et frais relatifs à la délivrance du certificat.

Le certificat est valide pour une période de un an et vous permet d'exercer vos activités en toute légalité.

Droit de pratique pour un individu

C'est l'obtention d'un certificat de représentant et l'autorisation de son mode d'exercice. Le mode d'exercice est la façon dont le détenteur du droit de pratique exerce ses activités professionnelles.

L'individu peut exercer ses activités :

• pour le compte d'un ou plusieurs cabinets à titre de représentant rattaché; ou
• pour le compte d'une société autonome à titre d'associé ou d'employé; ou
• à titre de représentant autonome.

Exercer ses activités pour le compte d'un cabinet

Le représentant certifié qui exerce ses activités pour le compte d'un cabinet est appelé représentant rattaché. Sauf pour les disciplines en valeurs mobilières, un représentant peut se rattacher à plusieurs cabinets.

Pour obtenir son droit de pratique, cet individu doit :

• faire une demande de certificat de représentant (pdf - 503 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024Demande de certificat de représentant;
• confirmer qu'il est rattaché à un ou plusieurs cabinets par la déclaration incluse dans le formulaire de demande de certificat (pdf - 503 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024Demande de certificat de représentant. C'est le cabinet qui est responsable de l'inscription auprès de l'Autorité.

Exercer ses activités pour le compte d'une société autonome

Le représentant certifié qui exerce ses activités pour le compte d'une société autonome agit à titre d'employé ou d'associé de cette société.

Pour obtenir son droit de pratique, cet individu doit :

• faire une demande de certificat de représentant (pdf - 503 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024Demande de certificat de représentant;
• confirmer qu'il agit pour le compte de la société autonome par la déclaration incluse dans le formulaire de demande de certificat (pdf - 503 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024Demande de certificat de représentant. C'est la société autonome qui est responsable de l'inscription auprès de l'Autorité.

Exercer ses activités à titre de représentant autonome

Le représentant autonome exerce ses activités sans être rattaché à un cabinet ou être associé ou employé d'une société autonome.

Pour obtenir son droit de pratique, cet individu doit :

• transmettre le formulaire Demande d'inscription - Représentant autonome (pdf - 585 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024 et attendre votre numéro de client;
  et
• faire une demande de certificat de représentant (pdf - 503 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 janvier 2024Demande de certificat de représentant.

Ajout de mentions spéciales

Si vous êtes autorisé à exercer des activités particulières, plusieurs mentions peuvent être ajoutées à votre certificat :

• Demande d'autorisation - Courtier spécial (pdf - 201 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er janvier 2024Demande d'autorisation courtier spécial (Ce formulaire s’adresse à tout cabinet qui veut inscrire un courtier spécial.)
• Expertise en règlement de sinistres à l'égard des polices souscrites par l'entremise du cabinet auquel le représentant est rattaché