Transfert du permis

Les détenteurs d’un permis immobilier de plein exercice ou d’agence immobilière qui souhaitent poursuivre leurs activités de courtage hypothécaire au-delà du 1er mai 2020 doivent en aviser l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) d’ici le 1er août 2019. Leur dossier sera alors transféré automatiquement à l’Autorité. Il n’y a aucune action à poser directement auprès de l’Autorité pour le transfert de permis, seul l’OACIQ doit en être avisé.

Détention de deux permis – 1er mai 2020

À partir du 1er mai 2020, les courtiers et agences qui auront manifesté, auprès de l’OACIQ, leur intention de poursuivre leurs activités de courtage hypothécaire détiendront deux permis : un permis de courtage immobilier (avec l’OACIQ) et un permis de courtage hypothécaire (avec l’Autorité).

Programme de formation continue

Le programme de formation continue obligatoire de l’OACIQ demeure en vigueur d’ici le 1er mai 2020. Nous vous tiendrons informés, en temps opportun, des changements qui entreront en vigueur le 1er mai 2020 et des mesures transitoires.

Formation, examen et délivrance de permis

D’ici le 1er mai 2020, les candidats désirant faire carrière en courtage hypothécaire doivent s’adresser à l’OACIQ. Des mesures transitoires seront communiquées en temps opportun aux candidats qui seront en milieu de parcours au 1er mai 2020. À partir du 1er mai 2020, l’Autorité sera responsable de l’ensemble du processus.

Rémunération, partage de commissions et indication de clients

Actuellement, les règles relatives à la rémunération en vigueur s’appliquent aux représentants certifiés et aux personnes inscrites à l’Autorité conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

À compter du 1er mai 2020, la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (L.Q. 2018, c. 23) s’appliquera et amènera plusieurs changements. Parmi ceux-ci, l’intégration des courtiers hypothécaires fera l’objet d’une étude approfondie par l’Autorité, tant sur les règles générales que sur des questions plus spécifiques portant sur la rémunération, le partage de commissions et l’indication de clients.

Tout au long du processus d’analyse, l’Autorité informera les représentants de l’industrie de l’avancement des travaux sur le projet réglementaire, incluant la démarche de consultation publique qui débutera en 2019.