Transfert du permis

Courtiers hypothécaires

Les détenteurs d’un permis de courtier hypothécaire n’ont aucune action à poser auprès de l’Autorité ou de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). Leur dossier sera transféré automatiquement à l’Autorité le 1er mai 2020.

Courtiers immobiliers ou agences immobilières (plein exercice)

Les détenteurs d’un permis de courtier immobilier ou d’agence immobilière de plein exercice qui souhaitent poursuivre leurs activités de courtage hypothécaire au-delà du 1er mai 2020 doivent en aviser l’OACIQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre d’ici le 1er août 2019. Leur dossier sera alors transféré automatiquement à l’Autorité.

Ceux qui auront manifesté le désir de poursuivre leurs activités dans les deux catégories détiendront ainsi deux permis : un permis de courtier immobilier (avec l’OACIQ) et un permis de courtier hypothécaire (avec l’Autorité).

Reconnaissance des programmes de formation de base, examens et délivrance de permis

Jusqu’au 1er mai 2020, les candidats souhaitant faire carrière en courtage hypothécaire doivent s’adresser à l’OACIQ. Des travaux sont en cours concernant les mesures transitoires. D’ailleurs, des rencontres ont eu lieu entre les établissements d’enseignement reconnus par l’OACIQ et l’Autorité dans le but de développer tous les outils nécessaires au processus d’entrée en carrière. 

Certains candidats seront en train de réaliser le processus d’entrée en carrière lors du transfert. L’Autorité reconnaîtra tout ce qu’ils auront réussi avant le 1er mai 2020 auprès de l’OACIQ (formation de base, examen et demande de permis). Les informations relatives à ces candidats nous seront acheminées par l’OACIQ avant le transfert.

Cependant, certaines étapes du processus d’entrée en carrière qui seront applicables à l’Autorité pourront différer du processus actuel de l’OACIQ et pourraient demander un ajustement supplémentaire. À cet effet, nous vous recommandons de finaliser votre entrée en carrière avec l’OACIQ dans la mesure du possible.

Programme de formation continue

Le programme de formation continue obligatoire de l’OACIQ demeure en vigueur jusqu’au 1er mai 2020. Assurez-vous de répondre aux exigences imposées par celui-ci. Nous vous tiendrons informés, en temps opportun, des changements qui entreront en vigueur le 1er mai 2020 et des mesures transitoires.

Rémunération, partage de commissions et indication de clients

Actuellement, les règles relatives à la rémunération en vigueur s’appliquent aux représentants certifiés et aux personnes inscrites à l’Autorité conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et à l’Avis relatif à l’indication de clients en application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers(pdf - 117 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

À compter du 1er mai 2020, la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières s’appliquera et amènera plusieurs changements.

Parmi ceux-ci, l’intégration des courtiers hypothécaires fera l’objet d’une étude approfondie par l’Autorité, tant sur les règles générales que sur des questions plus spécifiques portant sur la rémunération, le partage de commissions et l’indication de clients (référencement au sens de la Loi sur le courtage immobilier). D’ailleurs, nous vous tiendrons informés des développements de ce dossier avant le 1er août 2019, date à laquelle vous devrez avoir pris votre décision concernant l’obtention d’un certificat en courtage hypothécaire auprès de l’Autorité.